Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
91-05014 Généré par l'IA

Appeal Regarding Educational Assistance Dismissed

Numéro de cause 91-05014
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant challenged a judgment rendered by the court of appeal concerning educational assistance, arguing based on factual elements that were deemed insufficient to question the decision's conformity with the law. The Supreme Court dismissed the appeal, affirming the lower court's decision, and ordered the appellant to pay the costs.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi; Appeal Regarding Educational Assistance Dismissed: The Supreme Court dismissed the appeal, affirming the lower court's decision, and ordered the appellant to pay the costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
commandement de payer entraide judiciaire civile allocation scolaire retrait de l'assistance judiciaire aide financière contrôle juridictionnel

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the core operative part of the final order, dismissing the appeal.
Généré par l'IA
89-05055
Appeal Regarding Educational Assistance Dismissed
91-05055
Appeal Dismissed Regarding Educational Assistance Decision
91-05062
Educational Assistance Appeal Dismissed with Costs
89-05005
Appeal Dismissed Regarding Educational Assistance Judgment
92-05022
Appeal Dismissed for Lack of Legal Question in Educational Assistance Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the core operative part of the final order, dismissing the appeal.

Condamne Mme X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision mandates the allocation of costs following the dismissal of the appeal.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Claire X...,

en cassation d'un arrêt rendu le 10 décembre 1990 par la cour d'appel de Grenoble (chambre spéciale des mineurs) ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 avril 1992, où étaient présents : M. Drai, premier président, M. Charruautl, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Charruault, conseiller référendaire, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu qu'à l'encontre de l'arrêt attaqué (Grenoble, 10 décembre 1990), statuant en matière d'assistance éducative, Mme X... invoque des éléments de fait qui ne sont pas de nature à mettre en cause la conformité de la décision aux règles de droit ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne Mme X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;