Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
91-04082 Généré par l'IA

Municipal Credit Institution v. Individual Debt Restructuring Challenge

Numéro de cause 91-04082
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appeal, brought by a municipal credit institution against a decision concerning an individual's debt restructuring, was rejected because the grounds raised—alleging contradiction of reasons and insufficient legal basis—essentially challenged the trial judges' sovereign discretion in selecting the measures necessary to redress the debtor's situation of over-indebtedness, a determination that must be made based on the debtor's situation at the time of the ruling and is constrained only by the limits set by law.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Municipal Credit Institution v. Individual Debt Restructuring Challenge: The appeal, brought by a municipal credit institution against a decision concerning an individual's debt restructuring, was rejected because the grounds raised—alleging contradiction of reasons and insufficient legal basis—essentially challenged the trial judges' sovereign discretion in selecting the measures necessary to redress the debtor's situation of over-indebtedness, a determination that must be made based on the debtor's situation at the time of the ruling and is constrained only by the limits set by law.

Mots-clés

Généré par l'IA
institutions de crédit moyens invocables surendettement opposition au commandement de payer restructuration procédure de faillite
Généré par l'IA
96-04246
Creditor Appeal Jurisdiction in Debt Restructuring Proceedings
15-12842
Debtor Appeal on Inclusion of Previously Excluded Claims in Debt Restructuring Upheld
97-04026
Credit Institution v. Debtor (Inadmissibility of Appeal on Admissibility Ruling)
21/000114
Debtor's Appeal on Debt Restructuring Plan and Subsequent Personal Rehabilitation
20/001574
Appeal Regarding Debt Restructuring Plan Due to Changed Financial Circumstances

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par le Crédit municipal de Lyon, dont le siège est BP. 3001, à Lyon (3ème) (Rhône),

en cassation d'un arrêt rendu le 12 juin 1991 par la cour d'appel de Riom (3ème chambre civile), au profit de M. Claude X..., demeurant ... (Haute-Loire) Le Puy,

défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 mai 1992, où étaient présents :

M. Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Savatier, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen pris en ses trois branches, telles qu'elles ressortent du mémoire en demande :

Attendu que sous couvert de griefs non fondés de contradiction de motifs et de manque de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en cause le choix des mesures destinées à assurer le redressement de la situation de surendettement de M. X..., choix qui reléve, dans les limites prévues par la loi, de l'appréciation souveraine des juges du fond qui doivent se prononcer au regard de la situation du débiteur au jour où ils statuent ; que l'arrêt attaqué (Riom, 12 juin 1991) n'encourt pas ces critiques ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;