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91-04063 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility Due to Procedural Defects

Numéro de cause 91-04063
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellants filed an appeal without stating any grounds for cassation, and the subsequent filing, which was within the three-month deadline, did not originate from a representative holding a special power of attorney as required by the relevant articles of the New Code of Civil Procedure. Consequently, the Court declared the appeal inadmissible based on the procedural defect that the appeal declaration lacked any statement of a ground for cassation and the subsequent filing was improperly authorized.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

articles 984 et 989 du nouveau Code de procédure civile, Art. 984, Art. 989; Appeal Inadmissibility Due to Procedural Defects: Consequently, the Court declared the appeal inadmissible based on the procedural defect that the appeal declaration lacked any statement of a ground for cassation and the subsequent filing was improperly authorized.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation vice de procédure code de procédure civile délai légal de procédure procuration qualité pour recourir

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
articles 984 et 989 du nouveau Code de procédure civile
These articles justify the declaration of inadmissibility of the appeal due to the lack of a stated ground for cassation and the defect in the power of attorney for the submitted brief.
Art. 984
Cited as the basis for the decision declaring the appeal inadmissible.
Art. 989
Cited as the basis for the decision declaring the appeal inadmissible, in conjunction with Art. 984.
Généré par l'IA
92-41759
Inadmissibility of Appeal Due to Procedural Defects
86-44967
Appeal Inadmissibility Due to Procedural Defects in Cassation Filing
93-41658
Appeal Inadmissibility Due to Procedural Defects
90-41586
Appeal Inadmissibility for Procedural Defect in Grounds of Cassation
87-41751
Appeal Inadmissible Due to Procedural Defects

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
articles 984 et 989 du nouveau Code de procédure civile

These articles justify the declaration of inadmissibility of the appeal due to the lack of a stated ground for cassation and the defect in the power of attorney for the submitted brief.

Art. 984

Cited as the basis for the decision declaring the appeal inadmissible.

Art. 989

Cited as the basis for the decision declaring the appeal inadmissible, in conjunction with Art. 984.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1°/ M. Gérard Y...,

2°/ Mme Marie-Françoise A..., épouse Y...,

demeurant ensemble ... (Val-de-Marne),

en cassation d'un arrêt rendu le 3 avril 1991 par la cour d'appel d'Angers (1re chambre civile, section A), au profit de :

1°/ M. et Mme X..., demeurant route de Saint-Barthélemy à Octeville-sur-Mer (Seine-Maritime),

2°/ La Banque nationale de Paris (BNP), dont le siège est ... (9e),

3°/ M. et Mme Z..., demeurant Le Moulin de la Durandière à Ancenis (Loire-Atlantique),

4°/ La Socod PME, dont le siège est ... (Hauts-de-Seine),

5°/ Le Crédit industriel de l'Ouest, dont le siège est ... (Loire-Atlantique),

6°/ La Caisse d'épargne, dont le siège est ... (Cher),

7°/ Le receveur municipal de la commune de Champtoceaux, domicilié à la perception, avenue des 7 Moulins à Champtoceaux (Maine-et-Loire),

8°/ Le CNPH, dont le siège est Pompadour, boîte postale 2 à Pompadour (Corrèze),

9°/ Le Crédit lyonnais, dont le siège est tour de Bretagne à Nantes (Loire-Atlantique),

10°/ Le Crédit lyonnais, dont le siège est ... à La Roche-sur-Yon (Vendée),

11°/ Le BPBA, dont le siège est 49, place Charles de Gaulle à Ancenis (Loire-Atlantique),

12°/ La SOCOD, dont le siège est boîte postale 323 à Levallois-Perret (Hauts-de-Seine),

13°/ L'UNIFI, dont le siège est boîte postale 506 à Brives (Corrèze),

défendeurs à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 mai 1992, où étaient présents : M. Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Savatier, les observations de Me Delvolvé, avocat de la Caisse d'épargne, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

! Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu les articles 984 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que la déclaration de pourvoi ne contient l'énoncé, même sommaire, d'aucun moyen de cassation ;

Que le mémoire déposé dans le délai de trois mois n'émane pas d'un mandataire muni d'un pouvoir spécial comme l'exigent les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne les époux Y..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize juin mil neuf cent quatre vingt douze.