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90-60464 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility for Failure to State Grounds and Unauthorized Representation

Numéro de cause 90-60464
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a judgment rendered by the Versailles lower court regarding professional elections, but the appeal was declared inadmissible because the initial declaration of appeal, received on July 5, 1990, failed to include even a summary statement of a ground for cassation as required by Article 1004 of the New Code of Civil Procedure, and the subsequent amplifying brief, deposited on July 18, 1990, was signed and filed by an attorney who did not possess the required authorization at that time.

Regeste Legislator

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Article 1004 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Inadmissibility for Failure to State Grounds and Unauthorized Representation: An individual appealed a judgment rendered by the Versailles lower court regarding professional elections, but the appeal was declared inadmissible because the initial declaration of appeal, received on July 5, 1990, failed to include even a summary statement of a ground for cassation as required by Article 1004 of the New Code of Civil Procedure, and the subsequent amplifying brief, deposited on July 18, 1990, was signed and filed by an attorney who did not possess the required authorization at that time.

Mots-clés

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représentation sans pouvoirs motifs de cassation article du CPC qualité pour recourir interdiction de représentation de l'avocat éligibilité

Dispositions légales citées

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Article 1004 du nouveau Code de procédure civile
The appeal was declared inadmissible because it failed to comply with the requirements of this provision (lack of statement of grounds).
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88-42496
Appeal Inadmissibility Due to Failure to State Grounds for Cassation
87-43055
Appeal Inadmissibility for Failure to State Grounds and File Amplifying Brief
00-60139
Inadmissibility of Appeal Due to Defective Grounds and Lack of Specific Power of Attorney
86-42070
Appeal Inadmissibility for Failure to State Grounds for Cassation
91-60309
Appeal Inadmissible Due to Defective Representation and Grounds Statement

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1004 du nouveau Code de procédure civile

The appeal was declared inadmissible because it failed to comply with the requirements of this provision (lack of statement of grounds).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. X... Antoine, demeurant ... (Essonne),

en cassation d'un jugement rendu le 28 juin 1990 par le tribunal d'instance de Versailles, au profit de la société à responsabilité limitée Les Entreprises Magnard, ... (Yvelines),

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 mars 1992, où étaient présents : M. Cochard, président, Mlle Marie, conseiller référendaire, rapporteur, MM. Boittiaux, Boubli, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Graziani, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mlle Marie, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Les Entreprises Magnard, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense :

! - Vu l'article 1004 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que, par déclaration reçue le 5 juillet 1990 au secrétariat-greffe du tribunal d'instance de Versailles, M. X... a formé un pourvoi en cassation contre un jugement rendu le 28 juin 1990 par cette juridiction en matière d'élections professionnelles ; que cette déclaration ne contient pas l'énoncé, même sommaire, d'un moyen de cassation et que le mémoire ampliatif a été signé et déposé au greffe de la Cour de Cassation le 18 juillet 1990 par un avocat ne justifiant pas à cette date d'un pouvoir l'habilitant à cet effet ;

D'où il suit que, faute de satisfaire aux prescriptions du texte susvisé, le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;