Union Representative Designation Annulment Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appeal concerned a challenge to the lower court's decision upholding the annulment of a union representative's designation, with the appellant arguing that the initial designation notices were improperly sent to an unauthorized person and that the lower court wrongly validated the designation based on an extra-statutory internal circular. The high court rejected the appeal, finding that the lower court was justified in concluding that the required notifications were subsequently regularized and that its interpretation of the internal circular established the requisite authority of the federation's secretary general to make the designation in question.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Union Representative Designation Annulment Appeal: The high court rejected the appeal, finding that the lower court was justified in concluding that the required notifications were subsequently regularized and that its interpretation of the internal circular established the requisite authority of the federation's secretary general to make the designation in question.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected the appeal as the main order.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Bernard G..., délégué syndical d'Etablissement MACIF-VAL de Seine-Picardie, ... (Essonne),
en cassation d'un jugement rendu le 27 septembre 1991 par le tribunal d'instance de Compiègne (élections professionnelles), au profit :
1°/ de M. Claude E..., chef d'établissement MACIF, demeurant ...,
2°/ du syndicat Force ouvriere des assurances, ... (10e),
3°/ de M. Yves H..., secrétaire général de la Fédération FO des employés et cadres, ... (10e),
défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 8 avril 1992, où étaient présents :
M. Cochard, président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, MM. F..., C..., Y..., A..., Pierre, Boubli, conseillers, Mme X..., M. Z..., Mme D..., M. B..., Mmes Pams-Tatu, Bignon, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Renard-Payen, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens réunis :
Attendu que, par jugement du 27 septembre 1991, le tribunal d'instance de Compiègne a débouté M. G... de sa demande en contestation de l'annulation de sa désignation en qualité de délégué syndical d'établissement "MACIF-Val de Seine-Picardie" ; Attendu que M. G... fait grief au tribunal d'avoir ainsi statué alors que, d'une part, les désignations de délégués syndicaux ont été faites en violation des articles L. 412-16 et D. 412-1 du Code du travail entre les mains d'une personne non habilitée à les recevoir, le juge du fond ayant écarté ce moyen sans l'examiner au fond sur la base d'une déclaration non étayée par des faits concrets selon laquelle une régularisation aurait été faite postérieurement ; alors que, d'autre part, pour juger que le secrétaire général de la Fédération était habilité à procéder aux désignations de délégués syndicaux, le tribunal d'instance s'est fondé sur une circulaire du 31 janvier 1985, non statutaire et sans autorité légale ; alors qu'enfin, le tribunal a écarté sans motivation une série de moyens développés oralement lors de l'audience, fondés essentiellement sur le fait que la Fédération a annulé sans en avoir le pouvoir une décision régulière d'un syndicat représentatif ; Mais attendu, d'une part, que le tribunal d'instance a constaté que
les notifications aux chefs d'établissement et inspecteur du Travail avaient été régularisées ; Attendu, d'autre part, qu'interprétant la circulaire du 31 janvier 1985 émanant de la confédération FO, le juge du fond en a déduit que la Fédération et son secrétaire général étaient habilités à désigner les délégués syndicaux au sein d'entreprises telles que la MACIF ; qu'il a ainsi justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;