Appeal Inadmissibility Due to Incorrect Final Jurisdiction Designation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court declared the appeal inadmissible because the judgment from the labor court, which concerned a claim for unpaid wages exceeding the specified limit for final jurisdiction, was incorrectly deemed to be a judgment rendered in final recourse; pursuant to the applicable procedural law, an appeal to the Court of Cassation is only open against judgments rendered in the last resort, and since the claimed amount exceeded the labor court's final jurisdiction threshold, the appeal could not proceed.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 605 du nouveau Code de procédure civile, articles R. 517-3 et D. 517-1 du Code du travail; Appeal Inadmissibility Due to Incorrect Final Jurisdiction Designation: The court declared the appeal inadmissible because the judgment from the labor court, which concerned a claim for unpaid wages exceeding the specified limit for final jurisdiction, was incorrectly deemed to be a judgment rendered in final recourse; pursuant to the applicable procedural law, an appeal to the Court of Cassation is only open against judgments rendered in the last resort, and since the claimed amount exceeded the labor court's final jurisdiction threshold, the appeal could not proceed.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for declaring the appeal inadmissible because it was lodged against a decision not rendered in final resort.
Cited alongside Article 605 NCPC regarding the scope of appeal in labor matters, which supports the finding of inadmissibility.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Boubakar Z..., demeurant ... (Alpes-de-Haute-Provence),
en cassation d'un jugement rendu le 28 septembre 1989 par le conseil de prud'hommes de Manosque (section commerce), au profit :
1°/ de Mme Edmonde X..., demeurant ... (Alpes-de-Haute-Provence),
2°/ de M. Y..., ès qualités de mandataire liquidateur de la boulangerie-pâtisserie X..., demeurant ... (Alpes-de-Haute-Provence),
défendeurs à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 mars 1992, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Boittiaux, conseiller rapporteur, M. Boubli, conseiller, M. Laurent-Atthaln, Mme Marie, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Boittiaux, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense :
Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile et les articles R. 517-3 et D. 517-1 du Code du travail ;
Attendu que, selon le premier de ces textes, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ;
Attendu que M. Z... a saisi, le 24 novembre 1988, le conseil de prud'hommes d'une demande de paiement de rappel de salaires qui, dans les dernières conclusions déposées le 21 juillet 1989, s'élevait à 16 956,31 francs ;
Attendu que cette somme excède le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes ; que le jugement a été qualifié à tort en dernier ressort ; que le pourvoi est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS ;
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
! Condamne M. Z..., envers Mme X... et M. Y..., ès qualités, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;