Insurance Fund v. Retiree: Health Contribution Calculation for Pensioners
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn insurance fund sought to recover health insurance contributions from a former professional who retired and began receiving a pension in 1988, calculating the contributions based on his 1987 professional income, which the retiree contested, arguing they should be based on his retirement benefits. The court rejected the appeal, affirming that the applicable legislation stipulated that contributions for retirees were to be calculated as a percentage of the retirement allowances or pensions received during the current year, and that subsequent legislation attempting to mandate using prior professional income for the first year of retirement had been repealed, meaning the general rule applied retroactively.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.612-4 du Code de la sécurité sociale, Art. L.612-4 du Code de la sécurité sociale, Article 9 de la loi n° 90-1260 du 31 décembre 1990, Art. 27 de la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991; Insurance Fund v. Retiree: Health Contribution Calculation for Pensioners: The court rejected the appeal, affirming that the applicable legislation stipulated that contributions for retirees were to be calculated as a percentage of the retirement allowances or pensions received during the current year, and that subsequent legislation attempting to mandate using prior professional income for the first year of retirement had been repealed, meaning the general rule applied retroactively.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the reasoning to establish that retired persons' contributions are calculated based on their retirement allowances, which justifies the rejection of the appeal.
Cited in the reasoning to show that the interpretation it imposed (and which the appellant relied upon) was abrogated, thus justifying the rejection of the appeal.
Cited in the reasoning to indicate the abrogation of the former article 9, supporting the final decision to reject the appeal.
The appellant relied on this article in their rejected ground of appeal.
The appellant relied on these articles as being violated by the appealed decision in their rejected ground of appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la Caisse d'assurance maladie des professions libérales provinces (CAMPLP), dont le siège est sis ... Défense (Hauts-de-Seine),
en cassation d'un arrêt rendu le 15 novembre 1990 par la cour d'appel de Dijon (Chambre sociale), au profit de M. Robert X..., demeurant ... (Haute-Marne),
défendeur à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, en l'audience publique du 8 octobre 1992, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Lesire, Leblanc, Hanne, Berthéas, Lesage, Pierre, conseillers, Mme Barrairon, M. Choppin Haudry de Janvry, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Bignon, les observations de Me Choucroy, avocat de la Caisse d'assurance maladie des professions libérales provinces (CAMPLP), de Me Brouchot, avocat de M. X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
! Sur le moyen unique :
Attendu que M. X..., avocat, a cessé ses activités et obtenu une pension de vieillesse à compter du 1er janvier 1988 ; que la Caisse d'assurance maladie des professions libérales provinces (CAMPLP) lui ayant réclamé, pour la période du 1er avril 1988 au 31 mars 1989, les cotisations d'assurance maladie calculées sur la base de son revenu professionnel de l'année 1987, l'intéressé a contesté le bien-fondé de cette réclamation ;
Attendu que la caisse fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 15 novembre 1990) d'avoir dit que l'intéressé, pour l'exercice litigieux, n'était redevable de cotisations que sur ses avantages de retraite, alors que, selon le moyen, viole les articles L.612-4, L.6125, D.612-2 et D.612-3 du Code de la sécurité sociale et l'article 9 de la loi n° 90-1260 du 31 décembre 1990 l'arrêt attaqué qui admet qu'à compter de sa mise à la retraite, et antérieurement au 31 mars 1989, l'assuré social ne pouvait voir ses cotisations du régime des travailleurs non salariés non agricoles calculées que sur ses allocations ou pensions de retraite ;
Mais attendu que, selon l'article L.612-4 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 83-25 du 19 janvier 1983, si les cotisations des assurés actifs du régime d'assurance maladie maternité des travailleurs non salariés sont calculées sur les revenus professionnels de l'année précédente, les cotisations des retraités sont évaluées en pourcentage des allocations ou pensions de retraite servies pendant l'année en cours ; que l'article 9 de la loi n° 90-1260 du 31 décembre 1990, qui donnait des dispositions réglementaires applicables à la période du 1er avril 1985 au 31 mars 1989 une interprétation
imposant d'asseoir les cotisations de la première année de retraite sur les revenus de l'activité professionnelle antérieure, ayant été abrogé par l'article 27 de la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991,
les dispositions législatives, auxquelles ne peuvent déroger des dispositions réglementaires, sont applicables depuis le 1er avril 1985 sans que soit exclue la période susindiquée ; que la critique du moyen ne peut dès lors être accueillie ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la Caisse d'assurance maladie des professions libérales provinces (CAMPLP), envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-neuf novembre mil neuf cent quatre vingt douze.