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91-16859 Généré par l'IA

Possessory Protection Claim Affirmed Over Land Possession

Numéro de cause 91-16859
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The dispute involved a claim for possessory protection over a parcel of land occupied by the respondent since 1974, against which a disturbance occurred on November 10, 1988. The Court of Cassation rejected the appeal, affirming the Court of Appeal's decision, which had correctly found that the respondent sufficiently proved her possession of the disputed property for over a year and that she had performed maintenance work there within the year preceding the disturbance, thereby establishing the necessary qualities for possessory protection.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi, l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Possessory Protection Claim Affirmed Over Land Possession: The Court of Cassation rejected the appeal, affirming the Court of Appeal's decision, which had correctly found that the respondent sufficiently proved her possession of the disputed property for over a year and that she had performed maintenance work there within the year preceding the disturbance, thereby establishing the necessary qualities for possessory protection.

Mots-clés

Généré par l'IA
protection de la possession bien-fonds occupé créance contestée droit foncier garantie de la propriété constitut possessoire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the dispositive ruling rejecting the appeal.
l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the dispositive for ordering payment of compensation to the opposing party.
Généré par l'IA
02-19800
Adverse Possession Claim Upheld Despite Alleged Interruption
00-12458
Possessory Action Cumulation and Forfeiture in Land Dispute Appeal
92-12065
Property Rights Dispute and Adverse Possession Appeal
96-22191
Property Possession Dispute Affirmation
93-15044
Property Dispute Ownership Affirmation and Damage Claim Dismissal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the dispositive ruling rejecting the appeal.

l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive for ordering payment of compensation to the opposing party.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Alain Y..., demeurant cité Dillon, bâtiment C, escalier 1, Fort-de-France (Martinique),

en cassation d'un arrêt rendu le 12 avril 1991 par la cour d'appel de Fort-de-France (1re chambre civile), au profit de Mme Marie-Louise X..., demeurant voie n° 11, rue des Coquelicots, Reneville, Fort-de-France (Martinique),

défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 octobre 1992, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Aydalot, conseiller rapporteur, M. Vaissette, conseiller doyen, M. Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. Y..., de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu que, saisie d'une action introduite par Mme X..., en vue de la protection possessoire d'une parcelle de terre par elle occupée depuis 1974, la cour d'appel, qui a relevé que Mme X... prouvait sa possession depuis plus d'un an sur la parcelle litigieuse et qu'elle y avait fait procéder à des travaux d'entretien dans l'année précédant le trouble, survenu le 10 novembre 1988, a souverainement retenu que la possession présentait les qualités nécessaires à sa protection ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Y... à payer à Z... Beatrix la somme de 7000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

Le condamne aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;