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91-15930 Généré par l'IA

Sales Promise Interpretation Regarding Professional Use and Indemnity

Numéro de cause 91-15930
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The Supreme Court rejected an appeal against a decision that interpreted a sales promise containing two clauses: one obligating the promisor to provide proof of the possibility of allocating the premises for professional use, and another concerning the payment of an immobilization indemnity followed by the qualification "without royalty" added to the possibility of professional use. The Court of Appeal had correctly interpreted the ambiguous contractual terms, concluding that the "without royalty" condition meant the buyer intended to ensure the entirety of the premises, known to be mixed-use, could be allocated for professional use, reserving the right to withdraw from the sale and avoid paying the indemnity if this assurance was not obtained, as the provided administrative document indicated change of use for the residential part required a royalty.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi; Sales Promise Interpretation Regarding Professional Use and Indemnity: The Court of Appeal had correctly interpreted the ambiguous contractual terms, concluding that the "without royalty" condition meant the buyer intended to ensure the entirety of the premises, known to be mixed-use, could be allocated for professional use, reserving the right to withdraw from the sale and avoid paying the indemnity if this assurance was not obtained, as the provided administrative document indicated change of use for the residential part required a royalty.

Mots-clés

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promesse de payer modalités de vente droit d'utilisation interprétation du contrat cautionnement pour le découvert affectation résidentielle

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the main order rejecting the appeal.
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91-14026
Sale Agreement Indemnity Classification Appeal
21-10034
Sale of Professional Clientele Indemnity Dispute
89-17775
Unilateral Promise of Sale Indemnity Qualification and Excessiveness Assessment
78-40085
Sales Representative Indemnity for Unworked Notice and Client Loss Upheld Against Ceased Employer
16-26903
Caducity of Promise to Sell Land and Limitation of Damages

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the main order rejecting the appeal.

Condamne la société Jeandet investissement conseil, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision deals with the imposition of costs following the rejection of the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Jeandet investissement conseil (JIC), dont le siège social est ... (16e), agissant en la personne de son gérant, domicilié en cette qualité audit siège,

en cassation d'un arrêt rendu le 27 mars 1991 par la cour d'appel de Paris (2e chambre, section B), au profit de M. Jacques X..., demeurant ... (Val-de-Marne),

défendeur à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 octobre 1992, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Vaissette, conseiller doyen, M. Cathala, conseiller rapporteur, M. Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Cathala, les observations de Me Odent, avocat de la société Jeandet investissement conseil (JIC), de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. X..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'en présence, dans la même promesse de vente, de deux clauses, l'une relative à l'obligation du promettant de justifier de la possibilité d'affecter les locaux vendus à l'usage professionnel et prévoyant la production d'une attestation des services préfectoraux confirmant cette possibilité, l'autre concernant le versement de l'indemnité d'immobilisation et ajoutant "sans redevance" à la possibilité de l'usage professionnel, la cour d'appel, alors que le document administratif fourni fait état d'une affectation possible à usage mixte, la partie affectée à l'habitation pouvant changer de destination moyennant redevance, a souverainement retenu, par une interprétation nécessaire des termes ambigus de la convention des parties, que la clause comportant la mention sans redevance n'avait de sens qu'en tant que la société Jeandet entendait s'assurer que les locaux qu'elle savait être à usage mixte pourraient recevoir dans leur totalité l'affectation à usage professionnel qu'elle leur destinait, et qu'à défaut d'une telle assurance, elle se réservait la faculté de ne pas conclure la vente et de ne pas verser l'indemnité d'immobilisation ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne la société Jeandet investissement conseil, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-sept novembre mil neuf cent quatre vingt douze.