Judicial Reorganization Stay Refused for Pending Loan Consolidation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company appealed a decision by the Court of Appeal that refused to grant it the benefit of a stay of proceedings initiated after the opening of its judicial reorganization procedure, arguing that the request for a stay should have been considered within that procedure and that evidence showed loan consolidation instructions were still pending, or alternatively, that the proceedings should have been stayed automatically. The Supreme Court rejected the appeal, ruling on the basis of pure law that a request for the opening of a judicial reorganization procedure itself does not constitute an act of pursuit whose suspension is sought under the relevant 1987 law, meaning the company was not entitled to seek a stay of that specific action until a consolidation loan was granted.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 11 de la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987, REJETTE le pourvoi; Judicial Reorganization Stay Refused for Pending Loan Consolidation: The Supreme Court rejected the appeal, ruling on the basis of pure law that a request for the opening of a judicial reorganization procedure itself does not constitute an act of pursuit whose suspension is sought under the relevant 1987 law, meaning the company was not entitled to seek a stay of that specific action until a consolidation loan was granted.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court used this article implicitly to determine that the request for opening judicial reorganization was not a 'poursuite' (legal action) capable of being suspended under this article, thus justifying the rejection of the appeal on that ground.
These articles were cited in the arguments for appeal but were not relied upon in the grounds used by the Court of Cassation to justify its final decision (rejection).
This is the operative part of the final order rejecting the appeal.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la SARL "Domaine de la Bravona, dont le siège est à Linguizetta, San Nicolao (Corse),
en cassation d'un arrêt rendu le 8 octobre 1990 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile), au profit de :
1°/ l'Association nationale d'entraide et de prévoyance "ANEP" dont le siège est ... 10°,
2°/ M. Pierre Y... de Moro Giafferi, ès qualités de représentant des créanciers du redressement judiciaire de la SARL Ranch de la Bravonne, demeurant ...,
défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 octobre 1992, où étaient présents :
M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. X... de Saint-Affrique, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Melle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Savatier, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Domaine de la Bravona, de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de l'ANEP, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en ses trois branches :
Attendu qu'il est reproché à l'arrêt attaqué (Bastia, 8 octobre 1990) d'avoir, en rejetant la demande de la société à responsabilité limitée Domaines du Ranch de la Bravona tendant à obtenir le bénéfice de la suspension des poursuites, ouvert à son encontre une procédure de redressement judiciaire, alors, selon le moyen, d'une part, que cette demande de suspension pouvait être présentée dans le cadre de la procédure relative aux poursuites dont la suspension est sollicitée de sorte, qu'en l'espèce, la cour d'appel qui statuait sur l'ouverture d'une procédure collective a violé l'article 11 de la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 en estimant que seul le juge des référés pouvait le faire ; alors, d'autre part, que la cour d'appel a dénaturé les documents produits dont il résultait que l'instruction de la demande de prêt de consolidation déposée par les associés, bien qu'elle ait fait l'objet d'un premier rejet, était toujours en cours, en retenant que le rejet de ces demandes était intervenu ; alors, enfin, qu'en refusant de constater la suspension de plein droit des poursuites, la cour d'appel a violé les articles 67 de la loi n° 89-18 du 13 janvier 1989 et 34 de la loi du 31 décembre 1989 ;
Mais attendu que la demande d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire qui ne tend ni à l'exercice de voies d'exécution, ni à l'allocation de condamnations pécuniaires, ne constitue pas un acte de
poursuite au sens de l'article 11 de la loi du 16 juillet 1987 ; Attendu qu'il ressort de l'arrêt attaqué que la cour d'appel était saisie d'une demande d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire de la société Domaines du Ranch de la Bravona ; qu'il en résulte que cette société n'était pas recevable à demander que cette action soit suspendue jusqu'à l'octroi d'un prêt de consolidation ; que par ce motif de pur droit, substitué à ceux de la cour d'appel, la décision attaquée se trouve légalement justifiée ; que le moyen ne peut donc être accueilli ; PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;