Ambulance Driver Termination Indemnity Suit Against Successor Service Provider
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn ambulance driver, initially employed by one company holding a service contract with a hospital, was refused employment by the successor company that won the renewed contract, leading the employee to sue both companies for termination indemnities. The lower court held the successor company liable for violating the labor code provision concerning the automatic continuation of employment contracts upon the transfer of an economic entity. However, the high court overturned this ruling, reasoning that the mere execution of a service contract by a new provider does not, by itself, constitute the transfer of an economic entity that maintains its identity and whose activity is pursued or resumed, thus concluding the lower court violated the relevant labor code article.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 122-12 du Code du travail, Article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail; Ambulance Driver Termination Indemnity Suit Against Successor Service Provider: The lower court held the successor company liable for violating the labor code provision concerning the automatic continuation of employment contracts upon the transfer of an economic entity. However, the high court overturned this ruling, reasoning that the mere execution of a service contract by a new provider does not, by itself, constitute the transfer of an economic entity that maintains its identity and whose activity is pursued or resumed, thus concluding the lower court violated the relevant labor code article.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was the legal basis cited by the court to determine that the transfer of a service contract alone does not constitute the transfer of an economic entity.
This is the dispositive action of cassation (annulment) against the lower court's decision.
This provision orders the losing party (M. E...) to pay the costs to the prevailing party (Sud Ambulances).
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société Sud Ambulances, dont le siège est ... (Essonne),
en cassation d'un jugement rendu le 14 septembre 1989 par le conseil de prud'hommes de Corbeil-Essonnes (activités diverses), au profit de M. François E..., demeurant ... (Val-de-Marne),
défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 1er juillet 1992, où étaient présents :
M. Saintoyant, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. F..., D..., Y..., A..., Pierre, conseillers, Mme X..., M. Z..., Mme C..., M. B..., Mme Bignon, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ; Attendu que M. E... a été engagé le 7 octobre 1987, en qualité d'ambulancier, par la société Ambulances d'Evry, titulaire d'un marché confié par l'hôpital d'Arpajon ; que ce marché a été, sur un nouvel appel d'offres, adjugé à la société Sud Ambulances en juillet 1988 ; que cette dernière a notifié à l'intéressé, le 19 août 1988, son refus de le reprendre ; que celui-ci a attrait les deux sociétés devant la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement de diverses sommes notamment à titre d'indemnités consécutives à la rupture de son contrat de travail ;
Attendu que pour condamner la société Sud Ambulances à payer à M. E... une indemnité de préavis et de congés payés sur préavis, le jugement attaqué, a énoncé que cette société n'avait pas respecté l'article L. 122-12 du Code du travail ; Attendu cependant qu'à elle seule l'exécution d'un marché de prestation de services par un nouveau titulaire ne réalise pas le transfert d'une entité économique ayant conservé son identité et dont l'activité est poursuivie ou reprise ; d'où il suit qu'en statuant comme il l'a fait le conseil des prud'hommes a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 14 septembre 1989, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Corbeil-Essonnes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Longjumeau ; Condamne M. E..., envers la société Sud Ambulances, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Corbeil-Essonnes, en marge ou à la suite du jugement annulé ;