Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
91-41195 Généré par l'IA

Employee Dismissal Order of Criteria Challenge

Numéro de cause 91-41195
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee, hired in 1967 as a joiner, was part of an authorized collective dismissal for economic reasons in 1985, and subsequently sought damages claiming the employer failed to respect the required order of dismissals. The employee argued that the criterion of family situation used by the employer to determine the order was only applicable when seniority was equal. The Court of Cassation rejected the appeal, holding that the applicable labor code article did not establish a hierarchy among the criteria for determining the order of dismissals, and thus the appellate court was justified in affirming the employer's decision to prioritize the family situation criterion after considering all relevant factors, noting the dismissed employee was single while retained employees had family responsibilities.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 321-2 du Code du travail, L. 321-2 du Code du travail; Employee Dismissal Order of Criteria Challenge: The employee argued that the criterion of family situation used by the employer to determine the order was only applicable when seniority was equal. The Court of Cassation rejected the appeal, holding that the applicable labor code article did not establish a hierarchy among the criteria for determining the order of dismissals, and thus the appellate court was justified in affirming the employer's decision to prioritize the family situation criterion after considering all relevant factors, noting the dismissed employee was single while retained employees had family responsibilities.

Mots-clés

Généré par l'IA
ancienneté de service décision motivée cessation d'emploi ordre groupé sélection du personnel certificat de travail

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 321-2 du Code du travail
codedutravail
L. 321-2 du Code du travail
The court implicitly confirmed the Court of Appeal's application of this article by rejecting the appeal which claimed its misapplication regarding the criteria for determining the order of dismissals.
Généré par l'IA
94-43053
Employee Dismissal Validity Appeal
21-19633
Association v. Employee Dismissal Criteria
91-45447
Employer Appeal on Wrongful Dismissal Criteria and Re-employment Rights
11/01132
Employee Dismissal Order Criteria Dispute
96-43603
Employee Dismissal in Collective Layoff Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
L. 321-2 du Code du travail

The court implicitly confirmed the Court of Appeal's application of this article by rejecting the appeal which claimed its misapplication regarding the criteria for determining the order of dismissals.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Eugène A..., demeurant ... (Deux-Sèvres),

en cassation d'un arrêt rendu le 6 décembre 1990 par la cour d'appel de Poitiers (Chambre sociale), au profit de M. Yves Y..., demeurant ... (Deux-Sèvres),

défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 16 juin 1992, où étaient présents :

M. Cochard, président, M. Bèque, conseiller rapporteur, MM. D..., B..., E..., C..., Z..., Pierre, Boubli, conseillers, Mmes X..., Marie, Pams-Tatu, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Bèque, les observations de Me Garaud, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 6 décembre 1990), que M. A..., engagé le 10 novembre 1967 en qualité de menuisier par M. Y..., a été compris dans un licenciement collectif pour motif économique le 22 novembre 1985, après autorisation administrative ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour non-respect de l'ordre des licenciements, alors, selon le moyen, que le critère de la situation familiale retenue par l'employeur ne pouvait être appliqué qu'en cas d'égalité d'ancienneté pour départager les salariés ; que la cour d'appel n'a pas exactement appliqué les dispositions relatives à l'ordre des licenciements en violation de l'article L. 321-2 du Code du travail dans sa rédaction alors applicable ;

Mais attendu, d'une part, que l'article L. 321-2, alors en vigueur, du Code du travail ne fixe aucune hiérarchie entre les critères retenus pour déterminer l'ordre des licenciements ; Attendu, d'autre part, qu'ayant fait ressortir qu'après avoir pris en considération l'ensemble des critères retenus par le texte susvisé, l'employeur avait privilégié le critère tiré de la situation familiale, la cour d'appel a constaté que M. A... était célibataire et sans charge de famille alors que les autres salariés non licenciés étaient chargés de famille ; qu'elle a ainsi justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;