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89-40159 Généré par l'IA

Company Summoning Irregularity Voids Labor Tribunal Judgment

Numéro de cause 89-40159
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation quashed a summary judgment order issued by the labor tribunal, which had ordered a company to pay an employee certain wages, ruling that the decision, deemed adversarial because the company failed to appear, violated the civil procedure rule that no party may be judged without having been heard or summoned. The appellate court found that the record did not show the company had been properly cited to appear at the hearing before the day of the hearing, necessitating the annulment of the lower court's decision and referral of the case to a different labor tribunal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

l'article 14 du nouveau Code de procédure civile, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Company Summoning Irregularity Voids Labor Tribunal Judgment: The appellate court found that the record did not show the company had been properly cited to appear at the hearing before the day of the hearing, necessitating the annulment of the lower court's decision and referral of the case to a different labor tribunal.

Mots-clés

Généré par l'IA
jugement civil commandement de payer audition des parties litiges du travail inspection du travail licenciement abusif

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
l'article 14 du nouveau Code de procédure civile
The Court of Cassation quashed the lower court's order for violation of this article, as the defendant was judged without being heard or called properly.
aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt
The Court ordered the defendant (Mme X...) to pay the costs and execution fees of the present judgment.
Généré par l'IA
92-43142
Improper Summons in Labor Court Proceedings
91-41361
Labor Tribunal Judgment Quashed for Lack of Contradiction in Absent Defendant's Case
98-44734
Improper Service Leads to Annulment of Default Labor Judgment
98-45121
Company Fails to Appear Before Labor Tribunal; Appeal Rejected by Court of Cassation
18-15859
Improper Summary Judgment on New Employee Claims

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 14 du nouveau Code de procédure civile

The Court of Cassation quashed the lower court's order for violation of this article, as the defendant was judged without being heard or called properly.

aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

The Court ordered the defendant (Mme X...) to pay the costs and execution fees of the present judgment.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Repères, dont le siège est à Paris (8e), ...,

en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 21 octobre 1988 par le conseil de prud'hommes d'Annecy, au profit de Mme Valérie X..., demeurant à Menthon Saint-Bernard, Veyrier du Lac (Haute-Savoie), route de Ramponnet,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 juillet 1992, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, Mme Chaussade, conseiller référendaire rapporteur, MM. Zakine, Monboisse, conseillers, M. Graziani, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Chaussade, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Vu l'article 14 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu'aux termes de ce texte, nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée ;

Attendu que l'ordonnance de référé attaquée a condamné la société Repères à payer à Mme X... une certaine somme, à titre de salaires, par décision réputée contradictoire à l'égard de la société Repères, ladite société n'ayant pas comparu et ne s'étant pas fait représenter ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ne résulte ni des mentions de l'ordonnance ni du dossier de la procédure que la société a été régulièrement citée pour l'audience du 21 octobre 1988 avant le jour de l'audience, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance de référé rendue le 21 octobre 1988, entre les parties, par le conseil de prud'hommes d'Annecy ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Bonneville ;

Condamne Mme X..., envers la société Repères, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes d'Annecy, en marge ou à la suite de l'ordonnance annulée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze octobre mil neuf cent quatre vingt douze.