Employer Appeal Regarding Dismissal for Gross Misconduct Over Deviation from Instructions
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employer appealed a lower court's decision that ordered it to pay compensation to a former employee dismissed for gross misconduct, arguing that the employee's deviation from the employer's instructions to follow those of the project owner constituted gross misconduct. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the lower court had correctly determined that the employee's failure to follow the employer's specific instructions on two occasions was justified because the deviation was in compliance with safety requirements mandated by the project owner, and that other alleged faults were either unsubstantiated or minor, thus supporting the finding that the dismissal lacked real and serious cause.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 122-14-3 du Code du travail; Employer Appeal Regarding Dismissal for Gross Misconduct Over Deviation from Instructions: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the lower court had correctly determined that the employee's failure to follow the employer's specific instructions on two occasions was justified because the deviation was in compliance with safety requirements mandated by the project owner, and that other alleged faults were either unsubstantiated or minor, thus supporting the finding that the dismissal lacked real and serious cause.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited in the reasoning leading to the decision to reject the appeal, as the Court of Appeal's finding that the dismissal lacked real and serious cause was based on this provision.
This is the operative order concerning the payment of legal costs upon the rejection of the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société Helary, société à responsabilité limitée, dont le siège social est ... (Finistère),
en cassation d'un arrêt rendu le 14 novembre 1989 par la cour d'appel de Rennes (5e chambre), au profit de M. Victor X..., demeurant Prat Guen, Confort Berthet à Begard (Finistère),
défendeur à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 29 septembre 1992, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, Mme Ridé, conseiller rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, Vigroux, Zakine, Ferrieu, Carmet, Merlin, conseillers, Mmes Dupieux, Blohorn-Brenneur, MM. Aragon-Brunet, Fontanaud, Choppin Haudry de Janvry, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme le conseiller Ridé, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Helary, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Rennes, 14 novembre 1989), que M. X..., engagé le 2 octobre 1973 par la société Helary en qualité de mineur, a été licencié le 22 septembre 1986 pour faute grave ;
Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à verser au salarié une indemnité compensatrice de préavis, une indemnité de licenciement et des dommages-intérêts pour licenciement abusif au motif que si M. X... n'avait pas respecté les instructions données par son employeur pour l'éxécution de son travail, il s'était conformé à celles de la direction départementale de l'équipement, maître de l'ouvrage, alors, selon le pourvoi, d'une part, que constitue une faute grave le fait pour un salarié de refuser d'exécuter un travail conformément aux instructions données par son employeur, et de préférer se conformer aux prescriptions du cocontractant de l'employeur plutôt qu'aux ordres précis de celui-ci ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail, alors, d'autre part, et en toute hypothèse, qu'en s'abstenant de rechercher si le comportement de M. X..., consistant à négliger délibérément et constamment les ordes de son employeur, ne constituait pas une cause réelle et sérieuse de licenciement, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ;
Mais attendu qu'ayant constaté, d'une part que si, à deux reprises, pour l'exécution de travaux de minage, le salarié s'était abstenu de suivre les prescriptions de l'employeur, c'était pour se conformer à celles dont la direction départementale de l'équipement, maître de l'ouvrage, avait demandé le respect pour des raisons de sécurité, et d'autre part,
constaté que les autres faits reprochés au salarié étaient, soit non établis, soit anodins, soit la conséquence de négligences commises par l'employeur, la cour d'appel qui s'est livrée à la recherche prétendument omise, a pu juger que le salarié n'avait pas commis de
faute grave, et a décidé, dans l'exercice des pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, par une décision motivée, que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
! Condamne la société Helary, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-huit octobre mil neuf cent quatre vingt douze.