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90-20863 Généré par l'IA

Social Security Fund Collection Order Opposition Admissibility

Numéro de cause 90-20863
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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A company challenging the admissibility of its opposition to two collection orders issued by a social security fund for penalties and late payment surcharges appealed a lower court decision that declared the opposition inadmissible because it was not reasoned, arguing the relevant social security code provision did not require the debtor to develop all arguments immediately upon opposition. The high court rejected the appeal, affirming that the cited article of the Social Security Code mandates the debtor to state the grounds for opposition within the document initiating the legal proceedings, and failure to comply results in the opposition being inadmissible.

Regeste Legislator

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article R. 133-3 du Code de la sécurité sociale, Art. 625 du Code de procédure civile; Social Security Fund Collection Order Opposition Admissibility: The high court rejected the appeal, affirming that the cited article of the Social Security Code mandates the debtor to state the grounds for opposition within the document initiating the legal proceedings, and failure to comply results in the opposition being inadmissible.

Mots-clés

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caisse de compensation procédure d'opposition opposition au commandement de payer ordre de paiement évasion de l'obligation de cotiser argumentation motivée

Dispositions légales citées

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article R. 133-3 du Code de la sécurité sociale
The court cited this provision to affirm that failure to state the grounds of opposition in the act initiating the contentious proceedings leads to the inadmissibility of the opposition, justifying the rejection of the appeal.
Art. 625 du Code de procédure civile
This article governs the rejection of the appeal in the final order.
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18-20717
Social Security Fund v. Debtor Opposition Admissibility
01-21090
Social Security Contribution Collection Order Opposition Inadmissibility Upheld
90-20867
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07/01296
Appeal of Social Security Contribution Enforcement Order Admissibility and Standing
23-10784
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 133-3 du Code de la sécurité sociale

The court cited this provision to affirm that failure to state the grounds of opposition in the act initiating the contentious proceedings leads to the inadmissibility of the opposition, justifying the rejection of the appeal.

Art. 625 du Code de procédure civile

This article governs the rejection of the appeal in the final order.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société anonyme Informatique Services Distribution ISD, ... à Plaisir (Yvelines),

en cassation d'un jugement rendu le 5 juin 1990 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Versailles, au profit de l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Paris, ... (Seine-Saint-Denis),

défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :

LA COUR, en l'audience publique du 25 juin 1992, où étaient présents :

M. Cochard, président, M. Hanne, conseiller rapporteur, MM. A..., Y..., X..., Z..., Pierre, conseillers, Mmes Barrairon, Bignon, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Hanne, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Informatique Services Distribution ISD, de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de l'URSSAF de Paris, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :

Attendu que la société Informatique Services Distribution (ISD), qui a formé opposition à deux contraintes délivrées à son encontre par l'URSSAF aux fins de recouvrement de pénalités et de majorations de retard, fait grief au jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale de Versailles, 5 juin 1990) d'avoir déclaré cette opposition irrecevable au motif qu'elle n'était pas motivée alors que les dispositions de l'article R. 133-3 du Code de la sécurité sociale n'imposent pas au débiteur de développer tous ses moyens dès qu'il fait opposition ; qu'en ne recherchant pas si, dans des conclusions ultérieures, la société n'avait pas présenté l'ensemble des moyens susceptibles de fonder son opposition, le tribunal des affaires de sécurité sociale a privé sa décision de base légale au regard du texte précité ;

Mais attendu que l'article R. 133-3 du Code de la sécurité sociale fait obligation au débiteur de faire connaître les motifs de son opposition dans l'acte saisissant la juridiction contentieuse ; que l'inobservation de cette prescription a pour conséquence l'irrecevabilité de l'opposition ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;