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90-21789 Généré par l'IA

Usufruct Rights Dispute Affirmation

Numéro de cause 90-21789
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party appealed a lower court decision that upheld another party's right to usufruct over land being occupied without title by the appellant, based on an authentic deed dated February 5 and 22, 1982. The highest court rejected the appeal, affirming that the lower court was justified in its sovereign assessment that the respondent possessed a valid title granting them the right of usufruct over the contested property.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi; Usufruct Rights Dispute Affirmation: The highest court rejected the appeal, affirming that the lower court was justified in its sovereign assessment that the respondent possessed a valid title granting them the right of usufruct over the contested property.

Mots-clés

Généré par l'IA
usufruit droit à la propriété bien-fonds occupé confirmation de compétence usurpation de titre titre représentatif de marchandises

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the main order that decides on the appeal.
Généré par l'IA
86-18503
Property Dispute Affirmation: Possessory Claim Timeliness
JURITEXT000006960336
Land Title Dispute Affirmation Over Possessory Claims
10-25269
Property Ownership Dispute Affirmation Based on Evidentiary Weight
00-15434
Property Boundary Dispute Affirmation
04-20829
Property Rights Appeal: Deed Validation Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main order that decides on the appeal.

Condamne M. Z..., envers le trésorier payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision governs the allocation of costs following the decision on the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Edgar Z..., demeurant à Saint-François (Guadeloupe), Section Cayenne,

en cassation d'un arrêt rendu le 18 juin 1990 par la cour d'appel de Basse-Terre, au profit de Mme Marie-Anne X..., veuve Y..., demeurant à Saint-François (Guadeloupe), rue Ceinture,

défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 juin 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, Mme Giannotti, conseiller rapporteur, M. Paulot, conseiller doyen, M. Marcelli, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. Z..., de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique ci-après annexé :

Attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant souverainement, par motifs adoptés, que Mme Y..., qui fondait son action sur un acte authentique des 5 et 22 février 1982, disposait d'un titre lui attribuant l'usufruit du terrain occupé sans droit ni titre par M. Z... ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne M. Z..., envers le trésorier payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;