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90-20870 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Before Court of Cassation Confirmed Following Prior Ruling

Numéro de cause 90-20870
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation formally acknowledged the withdrawal of the appeal filed by an appellant against a decision rendered by the Court of Appeal of Aix-en-Provence on August 29, 1990, in favor of the appellees, one being a judicial administrator of a company and the others being a couple. The court based its decision on the procedural rule stipulating that any withdrawal of an appeal before the Court of Cassation must be recorded by a ruling when it occurs after the official report has been filed, which was the case here as the withdrawal was filed in April 1992 subsequent to the report filed in December 1991.

Regeste Legislator

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article 1026 du nouveau Code de procédure civile, dépens, frais d'exécution du présent arrêt; Withdrawal of Appeal Before Court of Cassation Confirmed Following Prior Ruling: The court based its decision on the procedural rule stipulating that any withdrawal of an appeal before the Court of Cassation must be recorded by a ruling when it occurs after the official report has been filed, which was the case here as the withdrawal was filed in April 1992 subsequent to the report filed in December 1991.

Mots-clés

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motifs de cassation réputation de retrait d'opposition principe de reconnaissance mutuelle notification de la décision règles procédurales retrait de la plainte pénale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure civile
This article dictates the procedure for noting a withdrawal (désistement) before the Court of Cassation after the report has been filed.
dépens
The dispositive explicitly orders the appellant to pay the costs (dépens).
frais d'exécution du présent arrêt
The dispositive explicitly orders the appellant to pay the costs for the execution of the decision.
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90-17396
Withdrawal of Appeal Noted in Cassation Ruling
97-13182
Withdrawal of Appeal and Cessation of Proceedings Confirmed
05-41386
Withdrawal of Appeal Before the Court of Cassation
18-12585
Withdrawal of Appeal Upheld by Court of Cassation
17-24315
Withdrawal of Cassation Appeal After Report Filed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure civile

This article dictates the procedure for noting a withdrawal (désistement) before the Court of Cassation after the report has been filed.

dépens

The dispositive explicitly orders the appellant to pay the costs (dépens).

frais d'exécution du présent arrêt

The dispositive explicitly orders the appellant to pay the costs for the execution of the decision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Pierre Z..., demeurant Domaine du Grand Caunet à Ceyreste, La Ciotat (Bouches-du-Rhône),

en cassation d'un arrêt rendule 29 août 1990 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e Chambre civile, Section A), au profit :

1°) de M. Emmanuel Y..., syndic, demeurant ... (Bouches-du-Rhône), pris en sa qualité de syndic du règlement judiciaire de la société anonyme Le Caoutchouc industriel et de la société Garcyl,

2°) de M. Daniel X...,

3°) de Mme Anne-Marie B..., épouse X...,

demeurant tous deux Chemin du Roy, Mora A... à Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône),

défendeurs à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 juin 1992, où étaient présents : M. Nicot, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Rémery, conseiller référendaire rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Rémery, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. Z..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de M. Y... ès qualités, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979 portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour de Cassation ;

Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 24 avril 1992, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de M. Z..., se désister du pourvoi formé par lui contre l'arrêt rendu par la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 29 août 1990, au profit de M. Y... et des époux X..., alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 10 décembre 1991 ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à M. Z... de son DESISTEMENT de pourvoi ;

! Condamne M. Z..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en son audience publique du vingt octobre mil neuf cent quatre vingt douze.