Correction of Judgment for Material Omission (1992)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation, Commercial, Financial, and Economic Chamber, acting *ex officio* under the terms of the New Code of Civil Procedure, convened to rectify a material omission in a judgment issued on January 28, 1992, concerning a dispute between one individual and several others; the Court, having reviewed the file and deliberated, decided that the judgment needed correction by inserting a specific legal citation, namely "Vu l'article 1315 du Code civil" (Having seen Article 1315 of the Civil Code), immediately following the reference to the sole ground of appeal's first branch, and ordered this rectifying decision to be duly recorded with the original ruling.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1315 du Code civil, article 462 du nouveau Code de procédure civile, article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire; Correction of Judgment for Material Omission (1992): ! Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président à l'audience publique de ce jour.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court seized itself ex officio to rectify the prior ruling based on this article.
This article concerns the composition of the court panel that heard the case.
This article is explicitly ordered to be inserted into the margin of the rectified decision.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, se saisissant d'office, conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, en rectification de l'arrêt rendu le 28 janvier 1992, sous le n° 138 D, dans l'affaire opposant :
M. Bernard Y..., demeurant à Pau (Pyrénées-Atlantiques), villa les Tilleuls, chemin Guilham,
à
1°) Mme Solanges A..., veuve X..., demeurant à Montfort-en-Chalosse (Landes),
2°) M. Jacques X...,
3°) Mme X...,
demeurant ensemble à Vieille Saint-Girons (Landes),
4°) M. Alain X...,
5°) Mme Christiane X..., née Z...,
demeurant ensemble à la Tresne (Gironde), chemin de la Croix,
défendeurs à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 juin 1992, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Loreau, conseiller rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme le conseiller Loreau, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. Y..., de la SCP Le Bret et Laugier, avocat des consorts X..., les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Joint le dossier n° M 92-12499 au pourvoi n° D 90-16.210 ;
Attendu que l'arrêt n° 138 D du 28 janvier 1992 contient une omission matérielle qu'il convient de rectifier comme suit :
page 2, après "sur le moyen unique, pris en sa première branche", mentionner :
"Vu l'article 1315 du Code civil" ;
PAR CES MOTIFS :
Rectifiant l'arrêt n° 138 D du 28 janvier 1992,
Dit qu'en page 2, après "sur le moyen unique pris en sa première branche", sera mentionné "Vu l'article 1315 du Code civil" ;
Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général de la Cour de Cassation, le présent arrêt rectificatif sera imprimé en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
! Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président à l'audience publique de ce jour.