Property Owners' Association v. Former Property Manager and Guaranty Fund
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA property owners' association sued its former property manager for liability, and after the manager was subjected to bankruptcy proceedings, the association also sued the liquidator and the insurer's guarantee fund, seeking damages. The appellate court dismissed the action against the guarantee fund on the basis that it did not insure the manager's professional liability, and implicitly limited the scope of the manager's liability declaration to the claims against the fund. The high court rejected the appeal, reasoning that the appellate court had only ruled on the direct action against the guarantee fund, and had not ruled on the underlying claim seeking to establish the principle and extent of the former manager's liability toward the association, meaning the factual basis of the appeal was flawed.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1147 du Code civil, REJETTE le pourvoi; Property Owners' Association v. Former Property Manager and Guaranty Fund: The appellate court dismissed the action against the guarantee fund on the basis that it did not insure the manager's professional liability, and implicitly limited the scope of the manager's liability declaration to the claims against the fund. The high court rejected the appeal, reasoning that the appellate court had only ruled on the direct action against the guarantee fund, and had not ruled on the underlying claim seeking to establish the principle and extent of the former manager's liability toward the association, meaning the factual basis of the appeal was flawed.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main order rejecting the appeal.
This provision orders the appellant to pay costs and execution fees.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par le syndicat des copropriétaires de la résidence "Les Algues", dont le siège social est ... à Saint-Nazaire (Loire-Atlantique), représenté par son syndic la société à responsabilité limitée Gasi, elle-même représentée par son gérant M. René Y..., demeurant en cette qualité audit siège,
en cassation d'un arrêt rendu le 7 décembre 1988 par la cour d'appel de Rennes (1ère chambre 1ère section), au profit :
1°) de M. Z..., pris en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de M. X..., demeurant en cette qualité ... (Loire-Atlantique),
2°) de la Caisse de garantie FNAIM, Société de caution mutuelle, demeurant ... (8ème),
défendeurs à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 mai 1992, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Rémery, conseiller référendaire rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Jeol, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Rémery, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat du syndicat des copropriétaires de la résidence "Les Algues", de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de la FNAIM, les conclusions de M. Jeol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Met hors de cause sur sa demande la Caisse de garantie de la fédération nationale des agents immobiliers, à l'encontre de laquelle n'est formulé aucun des griefs du pourvoi ;
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 7 décembre 1988), que le syndicat des copropriétaire de la résidence "Les Algues" (le syndicat) a assigné en responsabilité M. X..., ancien syndic de la copropriété ; que celui-ci ayant été mis en liquidation des biens après le jugement (de première instance), le syndicat a appelé en intervention forcée devant les juges du second degré le syndic de la liquidation des biens et la Caisse de garantie de la fédération nationale des agents immobiliers (la caisse), à laquelle il a réclamé, en qualité d'assureur de M. X..., des dommages et intérêts ; que la cour d'appel, après avoir décidé que la caisse n'assurait pas la responsabilité professionnelle de M. X..., a rejeté la demande dirigée contre elle ;
Attendu que le syndicat fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de son action tendant à voir reconnue, dans son principe et son étendue, la responsabilité de M. X... alors, selon le pourvoi, que l'existence d'une procédure de liquidation des biens ne fait pas obstacle à ce que le responsable d'un dommage soit attrait en justice pour que sa responsabilité soit établie, en vue notamment d'une action contre son assureur, et que cette action en déclaration de responsabilité n'exige, nullement que l'assureur soit attrait dans la cause, si bien que la cour d'appel a violé l'article 41 de
la loi du 13 juillet 1967, l'article L. 124-3 du Code des assurances et l'article 1147 du Code civil ;
Mais attendu que la cour d'appel s'est bornée à rejeter l'action directe formée par le syndicat contre la caisse sans statuer sur la demande tendant à faire reconnaître le principe et l'étendue de la responsabilité de M. X... envers le syndicat, qui n'avait été présentée qu'à l'appui des prétentions dirigées contre la caisse ; d'où il suit que le moyen manque en fait ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ; ! Condamne le syndicat des copropriétaires de la résidence "Les Algues", envers M. Z... et la Caisse de garantie FNAIM, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt trois juin mil neuf cent quatre vingt douze.