Syndic Appeal Barred by Failure to Appear Before Labor Tribunal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe syndic of a liquidation sought to overturn a labor tribunal's decision ordering payment of salary arrears to an employee, arguing that the employer had never been authorized to continue operations, meaning the employee could not have worked under the syndic's supervision. The high court rejected the appeal because the syndic, having failed to appear before the labor tribunal, was not permitted to raise a new argument combining questions of fact and law on appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Syndic Appeal Barred by Failure to Appear Before Labor Tribunal: The high court rejected the appeal because the syndic, having failed to appear before the labor tribunal, was not permitted to raise a new argument combining questions of fact and law on appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the core operative statement denying the appeal.
This provision concerns the imposition of costs and execution fees.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Philippe Z..., demeurant BP. 162, à Lure (Haute-Saône), syndic de la liquidation des biens de M. Y...,
en cassation d'un jugement rendu le 19 février 1990 par le conseil de prud'hommes de Saint-Dizier (section Industrie), au profit de M. Eric X..., demeurant ... (Haute-Marne),
défendeur à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 16 juin 1992, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Lecante, conseiller rapporteur, MM. Saintoyant, Lecante, Waquet, Renard-Payen, Boittiaux, Bèque, Pierre, Boubli, conseillers, Mme Beraudo, MM. Bonnet, Laurent-Atthalin, Mme Pams-Tatu, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Lecante, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen, tel qu'il figure dans le pourvoi :
Attendu que M. Z... fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Saint-Dizier, 19 février 1990) d'avoir dit qu'il devait faire procéder au règlement de certaines sommes dues à M. X... au titre de créances salariales, alors que M. Y..., employeur de M. X..., n'avait jamais été autorisé à poursuivre son exploitation de sorte que le salarié n'avait pas pu continuer à travailler sous le contrôle du syndic ;
Mais attendu que le demandeur qui n'a pas comparu devant le conseil de prud'hommes n'est pas recevable à soutenir un moyen nouveau, mélangé de fait et de droit ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
! Condamne M. Z..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le conseiller Saintoyant, qui en avait délibéré, en remplacement de M. le président empêché, en son audience publique du vingt trois septembre mil neuf cent quatre vingt douze.