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91-41303 Généré par l'IA

Employee Leave Pay vs. Employer Misconduct Defense in Summary Proceedings

Numéro de cause 91-41303
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee who resigned, claiming payment for accrued leave, was awarded a provisional sum by the lower court despite the employer's defense that the resignation constituted abandonment of post and gross misconduct, with the lower court asserting that the summary proceedings were unsuitable for assessing the employee's conduct. The high court quashed this decision, reasoning that before granting a provisional payment, the summary court was required by law to determine whether the claim was seriously contested, a necessary verification it failed to perform.

Regeste Legislator

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article R. 516-31 du Code du travail, l'article R. 516-31 du Code du travail; Employee Leave Pay vs. Employer Misconduct Defense in Summary Proceedings: The high court quashed this decision, reasoning that before granting a provisional payment, the summary court was required by law to determine whether the claim was seriously contested, a necessary verification it failed to perform.

Mots-clés

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conduite du procès provision ad litem violation d'obligations contractuelles de travail indemnité de départ renonciation à des prétentions de salaire indemnité pour atteinte à l'intégrité

Dispositions légales citées

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article R. 516-31 du Code du travail
Vu l'article R. 516-31 du Code du travail ;
l'article R. 516-31 du Code du travail
The article was cited as the legal basis for finding that the lower court erred in granting a provisional sum without assessing whether the claim was seriously contestable.
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98-41686
Employee's Claim for Salary and Vacation Pay vs. Employer's Gross Misconduct Defense and Tribunal's Provisional Order Review
92-44181
Employee Misconduct During Notice Period and Accrued Leave Compensation
18-13716
Employee Resignation Claims Overtime and Leave Pay Upheld Against Employer
91-45260
Employee Resignation, Misconduct, and Indemnity Dispute
10/02940
Employee Resignation Constructive Dismissal Overtime Pay Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article R. 516-31 du Code du travail

The article was cited as the legal basis for finding that the lower court erred in granting a provisional sum without assessing whether the claim was seriously contestable.

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance de référé rendue le 16 novembre 1990

This constitutes the main ground for the cassation, annulling the lower court's decision.

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Bobigny

This is the procedural disposition sending the case back to a different council of prud'hommes after cassation.

Condamne M. X..., envers la société Equinox, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision orders the defendant to pay the costs of the cassation proceedings.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Equinox, dont le siège est ... (9e),

en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 16 novembre 1990 par le conseil de prud'hommes de Paris, au profit de M. Daniel, Louis X..., demeurant ... (11e),

défendeur à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 16 juin 1992, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Waquet, conseiller rapporteur, MM. Saintoyant, Lecante, Renard-Payen, Boittiaux, Bèque, Pierre, Boubli, conseillers, Mme Beraudo, MM. Bonnet, Laurent-Atthalin, Mme Pams-Tatu, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

! Sur le moyen unique :

Vu l'article R. 516-31 du Code du travail ;

Attendu que M. X..., engagé le 3 avril 1990 par la société Equinox en qualité de cuisinier, a démissionné de son emploi le 5 octobre 1990 ; qu'il a ensuite cité son employeur devant la formation de référés du conseil de prud'hommes en paiement de congés payés ; que la société Equinox s'est opposée à cette demande en soutenant que le salarié avait abandonné son poste et commis une faute lourde ; qu'elle a demandé reconventionnellement une indemnité de préavis et des dommages-intérêts ;

Attendu que pour allouer au salarié une provision, l'ordonnance attaquée énonce que si les circonstances du départ de M. X... ne permettent pas de considérer son attitude comme exempte de toute faute, il n'appartient pas à la formation de référés d'apprécier cette attitude et que, pour préserver les droits de chacune des parties, il ne sera alloué qu'une provision de 2 500 francs à l'intéressé ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il lui appartenait, avant d'allouer une provision, de vérifier si la créance était ou non sérieusement contestable, la formation de référés du conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance de référé rendue le 16 novembre 1990, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Bobigny ;

Condamne M. X..., envers la société Equinox, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Paris, en marge ou à la suite de l'ordonnance annulée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et

prononcé par M. le conseiller Saintoyant qui en avait délibéré, en remplacement de M. le président empêché, en son audience publique du vingt trois septembre mil neuf cent quatre vingt douze.