Employees' Wage Deduction Claim Jurisdiction in Liquidation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAWhen an employer company was placed into judicial liquidation, five employees sought payment of outstanding wage deductions intended for their mutual insurance fund by applying directly to the labor court's summary proceeding (référé) judge for a provisional payment. The Court of Cassation quashed the labor court's decision, reasoning that Article 126 of the relevant insolvency law mandates that disputes concerning employee wage claims against the creditors' representative or the guarantee fund must be brought directly before the judgment division (bureau de jugement), thereby excluding the jurisdiction of the summary proceedings judge to grant a provisional award in such circumstances.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 126 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985; Employees' Wage Deduction Claim Jurisdiction in Liquidation: The Court of Cassation quashed the labor court's decision, reasoning that Article 126 of the relevant insolvency law mandates that disputes concerning employee wage claims against the creditors' representative or the guarantee fund must be brought directly before the judgment division (bureau de jugement), thereby excluding the jurisdiction of the summary proceedings judge to grant a provisional award in such circumstances.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court cassated the lower court's decision because it improperly ruled on a matter that, according to this article, must be brought directly before the judgment panel, excluding the possibility of using summary proceedings (référé).
The court applied this article to rule that jurisdiction for the specific dispute (salary claims involving employees, the creditor representative, and AGS) lies directly with the judgment panel, excluding the jurisdiction of the référé judge.
This is the main dispositive action (cassation and annulment of the lower court order).
The court explicitly ordered the defendants to pay the costs and execution expenses of the ruling.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Emmanuel G..., syndic de la SARL H.G, Industries demeurant ... (Nord),
en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 8 février 1989 par le conseil de prud'hommes de Valenciennes, au profit de :
1°) M. Marcel A..., demeurant ... (Nord),
2°) M. Henri B..., demeurant ... (Nord),
3°) M. Gérard C..., demeurant ...,
4°) M. D... Levant, demeurant ... à Avesnes-le-Sec (Nord),
5°) M. Bernard K..., demeurant Résidence de la Croix à Trith-Saint-Léger (Nord),
défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 16 juin 1992, où étaient présents :
M. Cochard, président, M. Boittiaux, conseiller rapporteur, MM. J..., F..., I..., Y..., Pierre, Boubli, conseillers, Mme Z..., M. X..., Mme H..., M. E..., Mme Pams-Tatu, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Boittiaux, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le sixième moyen :
Vu l'article 126 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 ; Attendu que selon ce texte, les litiges soumis au conseil de prud'hommes concernant les créances salariales et opposant les salariés d'une part au représentant des créanciers, d'autre part à l'AGS, sont portés directement devant le bureau de jugement ; Attendu que selon l'ordonnance de référé attaquée et la procédure, la SARL HG Industries a été déclarée en redressement judiciaire le 13 juin 1988 puis en liquidation judiciaire le 4 juillet 1988 ; que M. G... a été désigné en qualité de représentant des créanciers puis de liquidateur ; que cinq salariés de l'entreprise ont saisi, en référé, la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de sommes retenues sur leur salaire par l'employeur et non versées à la mutuelle par celui-ci ; Attendu que le conseil de prud'hommes, statuant en référé, a retenu sa compétence et accordé les sommes demandées ; qu'en statuant ainsi, alors que la saisine directe du bureau de
jugement prévue à l'article 126 de la loi du 25 janvier 1985 exclut toute possibilité de s'adresser au juge des référés pour obtenir une provision, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens du pourvoi :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions l'ordonnance de référé rendue le 8 février 1989, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Valenciennes ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Condamne les défendeurs, envers M. G..., syndic, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Valenciennes, en marge ou à la suite de l'ordonnance annulée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le conseiller Saintoyant, qui en avait délibéré, en remplacement de M. le président empêché, en son audience publique du vingt trois septembre mil neuf cent quatre vingt douze.