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90-40881 Généré par l'IA

Company v. Employee Delegate (Overtime Delegation Hours Dispute)

Numéro de cause 90-40881
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The Supreme Court annulled a summary judgment order from the labor tribunal that had compelled a company to pay an employee delegate for overtime delegation hours and legal fees, imposing a daily penalty for delay. The Court of Cassation quashed the lower court's decision because its reasoning, which simply stated the employer had engaged in self-help by deducting an excess of delegation hours from the October payslip, failed to meet the requirements of procedural law, thus preventing proper judicial review.

Regeste Legislator

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l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; Company v. Employee Delegate (Overtime Delegation Hours Dispute): The Court of Cassation quashed the lower court's decision because its reasoning, which simply stated the employer had engaged in self-help by deducting an excess of delegation hours from the October payslip, failed to meet the requirements of procedural law, thus preventing proper judicial review.

Mots-clés

Généré par l'IA
condition de recevabilité droit judiciaire mandat de répression travail supplémentaire litiges du travail honoraires d'avocat

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
l'article 455 du nouveau Code de procédure civile
The court quashed the lower court's order because it failed to meet the requirements of this article, leading to the cassation.
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22-20169
Former Employee v. Employer: Unpaid Delegation Hours, Union Discrimination, and Moral Harassment Damages
21-10766
Employee v. Employer Regarding Unpaid Overtime Claims
17-11093
Employment Dispute Overtime Unfair Dismissal Rest Day Reimbursement
90-46094
Union Delegate Time Payment Dispute
17-10015
Union Delegate Salary Arrears Dispute and Summary Judgment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 455 du nouveau Code de procédure civile

The court quashed the lower court's order because it failed to meet the requirements of this article, leading to the cassation.

Condamne M. X... et le syndicat CGT de la Thomson CSF, envers la société Thomson CSF, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This article governs the allocation of costs (dépens) following the final decision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société anonyme Thomson CSF, dont le siège et ... (Yvelines), agissant en la personne de se représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège,

en cassation d'une ordonnance rendue le 1er décembre 1989 par le conseil de prud'hommes de Saint-Germain-en-Laye (ordonnance de référé), au profit :

1°/ de M. X... Christian, demeurant ... à Epinay-sur-Seine (Seine-Saint-Denis),

2°/ du syndicat CGT de la Thomson CSF, dont le siège est ... (Yvelines), prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège,

défendeurs à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 16 juin 1992, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, MM. Saintoyant, Lecante, Waquet, Boittiaux, Bèque, Pierre, Boubli, conseillers, Mme Béraudo, MM. Bonnet, Laurent-Atthalin, Mme Pams-Tatu, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Renard-Payen, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la société Thomson CSF, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

! - Sur le moyen unique :

Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que pour ordonner à la société anonyme Thomson CSF de payer à M. X..., délégué du personnel, la somme de 350,57 francs à titre d'heures de délégation sous astreinte de 50 francs par jour de retard ainsi que la somme de 700 francs au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, l'ordonnance de référé attaquée a énoncé que l'employeur s'était fait justice à lui-même à la remise du bulletin de paie d'octobre en prélevant un dépassement des heures de délégation ;

Qu'en statuant par ces motifs, qui ne permettent pas à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle, le juge des référés n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 1er décembre 1989, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Saint-Germain-en-Laye ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Versailles ;

Condamne M. X... et le syndicat CGT de la Thomson CSF, envers la société Thomson CSF, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Saint-Germain-en-Laye, en marge ou à la suite de l'ordonnance annulée ;