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90-21088 Généré par l'IA

Employer Appeal on Inclusion of Sales Representative Bar Expenses in Social Security Contribution Basis

Numéro de cause 90-21088
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An employer appealed a decision that upheld the reassessment by a social security collection agency of fixed monthly allowances, termed "bar expenses," paid to sales representatives visiting beverage sellers and restaurateurs, by including these amounts in the basis for social security contributions for the years 1984 to 1986. The employer argued that attestations showing representatives "consumed" at the visited establishments implied the funds were necessarily used to cover third-party expenses related to their function. However, the court affirmed the lower court's finding, reasoning that the attestations only indicated the representatives consumed on-site, and the employer failed to adequately establish that the disputed allowances were actually used for their intended purpose during the audited period, thus justifying the social security contribution reassessment.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi; Employer Appeal on Inclusion of Sales Representative Bar Expenses in Social Security Contribution Basis: The employer argued that attestations showing representatives "consumed" at the visited establishments implied the funds were necessarily used to cover third-party expenses related to their function. However, the court affirmed the lower court's finding, reasoning that the attestations only indicated the representatives consumed on-site, and the employer failed to adequately establish that the disputed allowances were actually used for their intended purpose during the audited period, thus justifying the social security contribution reassessment.

Mots-clés

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cotisations de sécurité sociale bilan social indemnité et frais modalités de vente procédure en assurances sociales créance de cotisation

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the operative decision rejecting the appeal.
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82-12433
Employer Appeal on Sales Representative Executive Status for Social Security Deduction
90-10995
Employer Appeal Regarding Social Security Contributions for Driver Allowances
JURITEXT000006971700
Sales Representatives' Social Security Affiliation Status
00-16192
Social Security Collection Agency v. Employer: Appeal Admissibility Regarding Employee Contribution Base
06/02532
Employer v. Social Security: Distance Bonuses and Exempt Professional Expenses

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the operative decision rejecting the appeal.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Beguet Madeline, société anonyme, dont le siège social est sis à Besançon (Doubs), ..., zone industrielle,

en cassation d'un arrêt rendu le 28 septembre 1990 par la cour d'appel de Besançon (chambre sociale), au profit de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Besançon, dont le siège est ...,

défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-7, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 juin 1992, où étaient présents :

M. Lesire, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Lesage, conseiller rapporteur, MM. X..., Berthéas, conseillers, Mmes Barrairon, Chaussade, Kermina, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lesage, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Beguet Madeline, de Me Luc-Thaler, avocat de l'URSSAF de Besançon, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :

Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues par la société Vinicole Beguet Madeline pour les années 1984 à 1986 les indemnités forfaitaires mensuelles, dites "frais de buvette" qu'elle a versées à ses représentants appelés à visiter la clientèle des débitants de boissons et des restaurateurs ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Besançon, 28 septembre 1990) d'avoir maintenu ce redressement, alors, que si les attestations produites indiquaient, sans autre précision que les représentants de la société vinicole "consommaient" chez les débitants de boissons visités, cette formule impliquait nécessairement, compte tenu de la fonction des salariés, le paiement de consommations à des tiers, de sorte que viole les articles L. 120 (devenu L. 242-1) du Code de la sécurité sociale et 1er de l'arrêté interministériel du 26 mai 1975, l'arrêt attaqué qui, prenant ces attestations à la lettre, considère que n'a pas été rapportée par la société la preuve que l'indemnité versée a bien été utilisée conformément à son objet ; Mais attendu qu'après avoir relevé que les attestations produites faisaient seulement ressortir que les intéressés, à l'occasion de leur passage, consommaient dans l'établissement et y prenaient, le

cas échéant, un repas, la cour d'appel, dans l'exercice

de son pouvoir d'appréciation, a estimé que, pour la période contrôlée, la société Beguet Madeline n'établissait pas que les indemnités litigieuses, étaient effectivement utilisées conformément à leur objet ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;