Appellant v. Company and Municipality: Sewage Access Point Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant sought damages against a company and a municipality regarding the installation of a sewage system access point, but the Court of Cassation upheld the lower court's ruling, finding that the appellate court had sufficiently justified its decision by determining, based on its sovereign factual assessment, that the appellant failed to prove that the company and the municipality exceeded the scope of the authorization granted for the installation of the access point, despite a potentially irrelevant reference to a later prefectoral decree.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, article 452 du nouveau Code de procédure civile; Appellant v. Company and Municipality: Sewage Access Point Dispute: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du huit juillet mil neuf cent quatre vingt douze par M. Paulot, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the core dispositive action regarding the appeal.
This provision addresses the condemnation of the appellant to pay costs and execution expenses.
This article is cited concerning the public delivery of the judgment.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Yves René X..., demeurant ... Pont (Var),
en cassation d'un arrêt rendu le 26 janvier 1990 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre, section B), au profit de :
1°) la société anonyme Dali Stel, dont le siège social est ... la Coupiane à la Valette (Var),
2°) la commune de Solliès Pont, représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité à l'hôtel de ville à Solliès Pont (Var),
défenderesses à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, en l'audience publique du 10 juin 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Cathala, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Chevreau, Valdès, Douvreleur, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, Mle Fossereau, M. Chemin, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Cathala, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., de la SCP Coutard et Mayer, avocat de la société anonyme Dali Stel et de la commune de Solliès Pont, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu qu'abstraction faite de la référence erronée, mais surabondante, à un arrêté prefectoral postérieur aux actes dont M. X... demandait réparation, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant souverainement, par motifs propres et adoptés, que la preuve n'était pas rapportée que l'entreprise Dali Stel et la commune de Solliès Pont avaient excédé le champ de l'autorisation qui leur avait été donnée pour l'implantation d'un regard du réseau d'assainissement ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
! Condamne M. X..., envers les défenderesses, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du huit juillet mil neuf cent quatre vingt douze par M. Paulot, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.