Public Housing Office v. Tenant (July 1989 Rent Dispute)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe matter concerned an appeal by a public housing office against a lower court ruling that denied its claim for July 1989 rent after a tenant vacated; the court upheld the decision, reasoning that the lower court had legally justified its finding by noting that the landlord decided to conduct the exit inventory after June 30, 1989, the effective termination date of the lease, and the tenant had returned the keys on June 29, 1989, despite the landlord's refusal to accept them, thus terminating the tenant's obligation to pay rent for July.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 452 du nouveau Code de procédure civile; Public Housing Office v. Tenant (July 1989 Rent Dispute): Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du vingt et un juillet mil neuf cent quatre vingt douze par M. Paulot, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited in the final closing statement regarding the judgment pronouncement procedure.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par l'Office public d'habitations à loyer modéré de la ville de Nancy, dont le siège est à Nancy (Meurthe-et-Moselle), ..., BP 610,
en cassation d'un jugement rendu le 9 janvier 1991 par le tribunal d'instance de Nancy au profit de Mme Monique X..., demeurant à Nancy (Meurthe-et-Moselle), ...,
défenderesse à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 juin 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, M. Marcelli, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de l'Office public d'habitations à loyer modéré de la ville de Nancy, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu que saisi d'une demande en paiement du loyer pour le mois de juillet 1989, le tribunal, après avoir, répondant aux conclusions, relevé que le bailleur avait décidé, dès le 10 avril 1989, de faire établir l'état des lieux de sortie après le 30 juin 1989, date d'effet du congé, a légalement justifié sa décision en retenant que Mme X... avait fait parvenir les clés, après refus de leur réception, pour le 29 juin ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne l'Office public d'habitations à loyer modéré de la ville de Nancy, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du vingt et un juillet mil neuf cent quatre vingt douze par M. Paulot, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.