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91-11793 Généré par l'IA

Tenant's Failure to Protest Irregular Rent Does Not Waive Statutory Rights

Numéro de cause 91-11793
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The appellate court correctly ruled that a tenant, despite having performed under a lease agreement containing an irregular rent exceeding the statutory amount for several years without protest, did not unequivocally waive their right to invoke the mandatory public order provisions of the law of September 1, 1948, because there was no evidence proving the tenant's explicit intent to accept the higher rent, and the tenant's status as a real estate professional was not determinative of that intent.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi; Tenant's Failure to Protest Irregular Rent Does Not Waive Statutory Rights: The appellate court correctly ruled that a tenant, despite having performed under a lease agreement containing an irregular rent exceeding the statutory amount for several years without protest, did not unequivocally waive their right to invoke the mandatory public order provisions of the law of September 1, 1948, because there was no evidence proving the tenant's explicit intent to accept the higher rent, and the tenant's status as a real estate professional was not determinative of that intent.

Mots-clés

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droits du locataire biens immeubles prétention légale restriction de droit public à la propriété contrat de bail colocataire

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the operative part of the final order rejecting the appeal.
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90-14486
Tenant's Payment of Arrears Does Not Waive Right to Invoke 1948 Housing Law
1995-395
Lessee's Waiver of Rent Control Law and Eviction for Non-Payment
86-15948
Tenants' Waiver of Lease Defects Under 1948 Law
94-16712
Lessor Appeal Regarding Retroactive Application of Rent Control Statute to Lease
87-17539
Tenant Occupancy and Waiver of Lease Irregularity

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the operative part of the final order rejecting the appeal.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Bernard X..., demeurant ... (Pyrénées-atlantiques),

en cassation d'un arrêt rendu le 11 décembre 1990 par la cour d'appel de Rouen (1ère et 2ème chambres civiles réunis), au profit de M. Milanko Y..., demeurant ... (15ème),

défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 juin 1992, où étaient présents :

M. Senselme, président, M. Vaissette, conseiller rapporteur, M. Paulot, conseiller doyen, M. Marcelli, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Vaissette, les observations de Me Copper-Royer, avocat de M. Bernard X..., de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de M. Milanko Y..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant retenu qu'il n'était produit aucun élément de nature à prouver la volonté non équivoque du preneur d'accepter un loyer supérieur au loyer légal et que sa qualité de professionnel de l'immobilier n'étant pas déterminante, il avait pu exécuter sans protestation pendant plusieurs années une convention irrégulièrement formée, sans pour autant renoncer à se prévaloir des dispositions d'ordre public de la loi du 1er septembre 1948, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;