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92-60413 Généré par l'IA

Electoral Registration Appeal Dismissed on Grounds of Res Judicata

Numéro de cause 92-60413
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The applicant sought the annulment of two decisions from the Tribunal d'instance of Longjumeau concerning his electoral registration; the Court of Cassation rejected the appeal in its entirety because a prior appeal against the first decision had already been declared inadmissible, rendering the decision final, and the second appeal challenging a subsequent refusal to re-examine the registration request was deemed inadmissible as it did not present a new cause or object different from the prior, res judicata decision.

Regeste Legislator

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Electoral Registration Appeal Dismissed on Grounds of Res Judicata: Où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Deroure, Chartier, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre.

Mots-clés

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chose jugée motifs de cassation fraude électorale inscription électorale annulation de la naturalisation facilitée recours en annulation en droit de l'Union
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89-60454
Voter Registration Removal Appeal Dismissed
89-60655
Electoral List Registration Appeal Rejected on Grounds of Irrelevant and Inadmissible Claims
89-60541
Elector Registration Appeal Dismissed
96-60076
Electoral Registration Appeal Dismissed for Procedural Defect
87-60089
Electoral Registration Appeal Dismissed for Procedural Defects

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Karim X..., demeurant ... à Sainte-Geneviève des Bois (Essonne),

en cassation de deux jugements rendus les 18 février 1992 et 14 septembre 1992 par le tribunal d'instance de Longjumeau, en matière électorale, le concernant ;

LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

Sur le pourvoi, en ce qu'il est dirigé contre le jugement du 18 février 1992 :

Attendu que M. X... demande la cassation du jugement du tribunal d'instance de Longjumeau du 18 février 1992 ;

Mais attendu que M. X... a déjà formé un pourvoi contre cette décision ; qu'un second pourvoi contre cette même décision n'est pas recevable ;

Sur le pourvoi, en ce qu'il est dirigé contre le jugement du 14 septembre 1992 :

Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Longjumeau, 14 septembre 1992) d'avoir refusé d'examiner sa nouvelle demande d'inscription sur les listes électorales de la commune de Sainte-Geneviève des Bois, alors que le jugement du 18 février 1992, statuant sur sa précédente demande, aurait été anticonstitutionnel et que le tribunal aurait été tenu de réexaminer cette demande ;

Mais attendu que le tribunal constate que la décision du 18 février 1992 a fait l'objet d'un pourvoi déclaré irrecevable et est donc passé en force de chose jugée ;

Et attendu que le pourvoi ne soutient pas que la nouvelle demande, formée par la même partie, avait été fondée sur une cause ou un objet différent ;

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du dix-sept septembre mil neuf cent quatre vingt douze ;

Où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Deroure, Chartier, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre.