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92-60411 Généré par l'IA

Electoral Roll Registration Denial Appeal Rejection

Numéro de cause 92-60411
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation rejected an appeal challenging a lower court's decision that denied the applicant's request for registration on the municipal electoral roll because she failed to demonstrate she met any of the five exceptional conditions allowing registration outside the normal revision periods, notwithstanding that she met the age requirement and had not been judicially deprived of her right to vote.

Regeste Legislator

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Electoral Roll Registration Denial Appeal Rejection: Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Deroure, Chartier, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre.

Mots-clés

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élection dans le cadre des droits politiques contentieux électoral acte de nomination motifs de cassation latoisage demande et procédure d’enregistrement
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01-60172
Electoral Roll Registration Denial Appeal
92-60171
Appeal Against Removal from Electoral Roll Denied
95-60638
Electoral Roll Inscription Refusal Upheld on Appeal
90-60026
Electoral Roll Registration Appeal Based on Age Requirement
89-60402
Refusal to Register on Electoral Roll Upheld

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme X... Gave, épouse Hajji, demeurant ... (Oise),

en cassation d'un jugement rendu le 15 septembre 1992 par le tribunal d'instance de Clermont de l'Oise, en matière électorale, la concernant ;

LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

Attendu que Mme Y..., épouse Hajji, fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté sa demande d'inscription sur la liste électorale de la commune de Laigneville, alors que le tribunal aurait violé les dispositions de l'article L. 303° et 5° du Code électoral ;

Mais attendu que le tribunal relève que la requérante ne justifie pas être dans un des cinq cas dérogatoires prévus par le Code électoral pour être inscrite sur les listes en dehors des périodes normales de révision ;

Et attendu que Mme Y..., épouse Hajji, ne conteste pas qu'elle remplissait la condition d'âge exigée pour être électeur avant la clôture des délais d'inscription, et qu'elle n'a pas été privée de l'exercice de son droit de vote par l'effet d'une décision de justice ;

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTTFS :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-sept septembre mil neuf cent quatre vingt douze ;

Où étaient présents :

M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Deroure, Chartier, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre.