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92-60409 Généré par l'IA

Voter Registration Dispute Based on Domicile

Numéro de cause 92-60409
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a lower court's decision that denied their request for inclusion on a municipal electoral roll, a request based on the relevant section of the Electoral Code. The appellate court rejected the appeal because the lower court had reasonably determined, based on its sovereign assessment of the evidence presented, that none of the documents provided by the appellant indicated a domicile within the municipality in question, thereby legally justifying the denial of registration.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Voter Registration Dispute Based on Domicile: The appellate court rejected the appeal because the lower court had reasonably determined, based on its sovereign assessment of the evidence presented, that none of the documents provided by the appellant indicated a domicile within the municipality in question, thereby legally justifying the denial of registration.

Mots-clés

Généré par l'IA
inscription électorale domicile recours pour violation des droits appréciation des preuves fraude électorale exception d'inconstitutionnalité
Généré par l'IA
95-60143
Voter Registration Appeal Based on Domicile and Tax Rolls
95-60517
Electoral Roll Registration Dispute Based on Domicile
92-60443
Electoral List Registration Based on Domicile Dispute
01-60065
Elector Appeal Regarding Electoral Roll Registration Based on Domicile
01-60174
Appeal Regarding Electoral Roll Registration Denial Based on Domicile

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mlle Annabel X..., demeurant Rochefort, Chaux-la-Lôtière (Haute-Saône),

en cassation d'un jugement rendu le 27 août 1992 par le tribunal d'instance de Besançon, en matière électorale, la concernant,

LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

Attendu que Mlle X... fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté sa demande, fondée sur l'article L. 30-30 du Code électoral, tendant à son inscription sur la liste électorale de la commune de Besançon ;

Mais attendu que le jugement retient qu'aucun des documents produits par Mlle X... ne mentionne un domicile à Besançon et que sa demande doit en conséquence être rejetée ;

Que par ce motif qui relève de son pouvoir souverain d'appréciation, le tribunal a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du dix sept septembre mil neuf cent quatre vingt douze,

Où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, MM. Deroure et Chartier, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;