Land Sale Preemption Dispute Affirmation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party challenged a lower court ruling concerning a land sale subject to a preemption right, alleging the lower court failed to address certain arguments, but the Court of Cassation upheld the decision by finding the lower court was not obligated to address an assertion lacking proof and correctly determined that any prior relationship between the rural development agency and another individual was irrelevant to resolving the dispute over the validity of the sale subject to preemption.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, article 452 du nouveau Code de procédure civile; Land Sale Preemption Dispute Affirmation: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du vingt et un juillet mil neuf cent quatre vingt douze par M. Paulot, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the primary order rejecting the appeal.
This provision concerns the imposition of legal costs following the rejection of the appeal.
This article governs the procedure for pronouncing the judgment.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Jacques Y..., demeurant à Châtillon Coligny (Loiret),
en cassation d'un arrêt rendu le 31 octobre 1990 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile 1ère section), au profit :
1°) de la société anonyme d'aménagement foncier et d'établissement rural du Centre (SAFER), dont le siège social est ... (Côte d'Or),
2°) de M. Georges X..., demeurant ... (Seine-etMarne) Dammarie-les-Lys,
3°) de Mme Geneviève X..., demeurant ... (Seine-et-Marne) Dammarie-les-Lys,
4°) de M. Philippe Z..., demeurant ...,
défendeurs à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 juin 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, M. Marcelli, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. Y..., de Me Cossa, avocat de la SAFER, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés :
Attendu que la cour d'appel, qui n'avait pas à répondre à une allégation dépourvue d'offre de preuve, a répondu aux conclusions en retenant que la vente était soumise à l'exercice du droit de préemption et en constatant que les relations, qui avaient pu exister, entre la société anonyme d'aménagement foncier et d'établissement rural du Centre et M. Z..., étaient étrangères à la solution du litige ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
! Condamne M. Y..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du vingt et un juillet mil neuf cent quatre vingt douze par M. Paulot, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.