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92-60282 Généré par l'IA

Petitioner v. Administrative Commission (Electoral Domicile)

Numéro de cause 92-60282
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner challenged the decision of an administrative commission not to place her on the electoral roll of a specific commune, asserting that her material, moral, pecuniary, and sentimental ties constituted her principal establishment and domicile there. The high court rejected the appeal, reasoning that the existence of such personal and financial ties alone is insufficient to establish the "real domicile" required by the relevant electoral code article for registration.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

L. 11 du Code électoral, REJETTE le pourvoi; Petitioner v. Administrative Commission (Electoral Domicile): The high court rejected the appeal, reasoning that the existence of such personal and financial ties alone is insufficient to establish the "real domicile" required by the relevant electoral code article for registration.

Mots-clés

Généré par l'IA
domicile inscription électorale droit de cité registre de l'état civil fraude électorale recours contre des décisions administratives

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
L. 11 du Code électoral
The court ruled that the material and moral links cited do not constitute the real domicile required by this article for electoral registration.
REJETTE le pourvoi
This is the operative order dismissing the appeal.
Généré par l'IA
92-60281
Electoral Roll Domicile Challenge Dismissed
14-13086, 14-13157
Elector Registration Dispute: Insufficient Proof of Domicile
14-60077
Electoral Roll Registration Dispute Based on Domicile and Tax Payment
89-60657
Electoral Registration Appeal on Domicile Status
89-60471
Electoral Roll Challenge Regarding Domicile

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
L. 11 du Code électoral

The court ruled that the material and moral links cited do not constitute the real domicile required by this article for electoral registration.

REJETTE le pourvoi

This is the operative order dismissing the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Catherine Y..., épouse X..., demeurant à Poggio di Nazza (Haute-Corse),

en cassation d'un jugement rendu le 16 mars 1992 par le tribunal d'instance de Corte, en matière électorale, la concernant,

LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;

Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les conclusions de M. Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

Attendu que Mme Catherine X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Corte, 16 mars 1992) de l'avoir déboutée de son recours en contestation de la décision de la commission administrative de ne pas l'inscrire sur la liste électorale de Poggio-di-Nazza, alors que ses liens matériels et moraux, pécuniaires et sentimentaux constitueraient son principal établissement, et par conséquent, son domicile dans cette commune ;

Mais attendu que des liens matériels et moraux, pécuniaires et sentimentaux avec une commune ne caractérisent pas le domicile réel au sens de l'article L. 11 du Code électoral ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du huit juillet mil neuf cent quatre vingt douze ;

Où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Chabrand, conseiller rapporteur, MM. Michaud, Chevreau, Deroure, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Dubois de Prisque, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre.