Employee Dismissal Compensation and Pay Slip Penalty Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe superior court quashed a lower court's judgment which had rejected an employee's claim for compensation for unfair dismissal and failed to rule on the penalty for not issuing a pay slip, on the grounds that the lower court failed to provide any reasoning as required by procedural rules. Furthermore, the superior court found that the lower court improperly determined the notice period compensation by only referencing the employee's seniority, rather than establishing the applicable notice period based on local customs, which is required for employees with less than six months of continuous service when no collective agreement specifies the duration, thus lacking a legal basis for its decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 455 du nouveau Code de procédure civile, articles L. 122-5 et L. 122-6 du Code du travail, aux dépens; Employee Dismissal Compensation and Pay Slip Penalty Appeal: Furthermore, the superior court found that the lower court improperly determined the notice period compensation by only referencing the employee's seniority, rather than establishing the applicable notice period based on local customs, which is required for employees with less than six months of continuous service when no collective agreement specifies the duration, thus lacking a legal basis for its decision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe decision was annulled because the lower court failed to provide reasoning, citing this article.
The decision was annulled because the lower court failed to provide a legal basis for calculating the notice period, citing these articles.
The defendant was ordered to pay the costs of the appeal.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mme Martine X..., demeurant à Perpignan (Pyrénées-Orientales), ...,
en cassation d'un jugement rendu le 7 janvier 1991 par le conseil de prud'hommes de Perpignan (section commerce), au profit de M. Jean-Marie Y..., demeurant à Perpignan (Pyrénées-Orientales), ...,
défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 avril 1992, où étaient présents :
M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Marie, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bèque, Carmet, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Monestié, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Marie, les conclusions de M. Monestié, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen :
Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que Mme X... a été au service des établissements La Bodega du 1er août au 2 décembre 1989 ; Attendu que le jugement attaqué a débouté la salariée de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et en fixation d'une astreinte destinée à assurer la délivrance du bulletin de salaire sans donner aucun motif ; Qu'en statuant ainsi, le conseil de prud'hommes n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; Sur le second moyen :
Vu les articles L. 122-5 et L. 122-6 du Code du travail ; Attendu que pour fixer le montant de l'indemnité de préavis le conseil de prud'hommes s'est borné à faire référence à l'ancienneté de la salariée dans l'entreprise ; Attendu cependant que si le salarié justifie chez le même employeur d'une ancienneté de services continus inférieure à six mois, l'existence et la durée du délai congé résultent en l'absence de convention ou d'accord collectif des usages pratiqués dans la localité et la profession ; qu'en statuant ainsi, sans préciser ni les conditions d'emploi et de la rupture, ni le fondement du préavis, le conseil de prud'hommes n'a
pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 7 janvier 1991, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Perpignan ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Narbonne ; Condamne M. Y..., envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Perpignan, en marge ou à la suite du jugement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre juin mil neuf cent quatre vingt douze.