Impossibility of Performance in Employment Termination and Adversarial Principle
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employer terminated an employee's contract, a warehouse worker absent since 1983 due to illness, based on the "current and future impossibility" of the employee to return to work, leading the employee to seek contractual notice and severance indemnities. The employer appealed, arguing the Court of Appeal raised the issue of the employer failing to confirm the employee's inability to resume work *ex officio*, violating adversarial principle, and ignored the employer's claim that the employee admitted fitness for work and refused re-employment. The Court of Cassation rejected the appeal, finding that since the parties disagreed on the employee's fitness in their submissions, the Court of Appeal did not violate the adversarial principle by ruling that the termination letter relied on the impossibility of return and that the employer failed to verify the alleged incapacity asserted by the employee.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Impossibility of Performance in Employment Termination and Adversarial Principle: The employer appealed, arguing the Court of Appeal raised the issue of the employer failing to confirm the employee's inability to resume work *ex officio*, violating adversarial principle, and ignored the employer's claim that the employee admitted fitness for work and refused re-employment. The Court of Cassation rejected the appeal, finding that since the parties disagreed on the employee's fitness in their submissions, the Court of Appeal did not violate the adversarial principle by ruling that the termination letter relied on the impossibility of return and that the employer failed to verify the alleged incapacity asserted by the employee.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the final order dismissing the appeal.
This provision concerns the assessment of costs against the losing party (the appellant).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par les Etablissements Labarthe, société anonyme dont le siège est à Saint-Pierre-du-Mont, Mont-de-Marsan (Landes), avenue du Corps Franc-Pommiès,
en cassation d'un arrêt rendu le 6 janvier 1989 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), au profit de M. Pierre X..., demeurant "Corneilly", Sanguinet (Landes),
défendeur à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 avril 1992, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Vigroux, conseiller rapporteur, M. Guermann, conseiller, Mme Blohorn-Brenneur, M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Monestié, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Vigroux, les observations de Me Copper-Royer, avocat de M. X..., les conclusions de M. Monestié, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué et le dossier de la procédure, que M. X..., magasinier au service de la société Labarthe, s'est trouvé en arrêt de travail pour maladie à partir du mois de juin 1983 ; qu'après convocation à un entretien préalable, la société a, par lettre du 28 juin 1985, notifié au salarié la rupture du contrat de travail, motif pris de "l'impossibilité actuelle et future" de l'intéressé de reprendre son poste ;
Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer au salarié les indemnités de délai-congé et de congédiement prévues respectivement par les articles 10 G et 13 de la convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et motocycle ainsi que des activités connexes, alors, selon le moyen, que, d'une part, la cour d'appel a soulevé d'office le moyen selon lequel l'employeur a considéré le contrat de travail comme rompu sans s'être assuré de l'inaptitude de M. X... à reprendre son poste de travail, violant ainsi le principe du contradictoire et alors que, d'autre part, la cour d'appel n'a pas répondu au moyen soulevé par la société, selon lequel M. X... avait reconnu devant le conseil de prud'hommes que le médecin de travail l'avait reconnu apte à reprendre ses activités et qu'il avait décliné l'offre de réembauchage de la société ;
Mais attendu que les parties étaient contraires dans leurs écritures quant à l'inaptitude physique du salarié à reprendre le travail ; que dès lors, c'est sans méconnaître le principe du contradictoire que la cour d'appel, répondant aux conclusions prétendument délaissées, a retenu, d'une part, que dans la lettre du 28 juin 1985, invoquée par le salarié, la société motivait la rupture par "l'impossibilité actuelle et future" de M. X... à reprendre son poste de travail et, d'autre part, que
l'employeur ne s'était pas assuré de la réalité de l'inaptitude dont se prévalait le salarié ;
Que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
! Condamne les Etablissements Labarthe, envers le trésorier-payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;