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89-43742 Généré par l'IA

Employee Dismissal Appeal Rejected on Factual Grounds

Numéro de cause 89-43742
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee, dismissed by an association, appealed a ruling that denied her compensation for unfair dismissal, arguing the Court of Appeal failed to properly justify its decision based on "grave divergence of views," improperly accepted an abandonment of post claim, considered non-contractual colloquium attendance as a serious ground for dismissal, accepted an unsubstantiated claim regarding late sick note justification, and ignored her rebuttal regarding a visit to a governmental agency being interpreted as malicious intent. The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the grounds raised in the appeal exclusively sought to challenge the trial court's factual appreciation and evidentiary assessment, which is not permissible under law.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi; Employee Dismissal Appeal Rejected on Factual Grounds: The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the grounds raised in the appeal exclusively sought to challenge the trial court's factual appreciation and evidentiary assessment, which is not permissible under law.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement abusif motifs de preuve qualité pour recourir recours du personnel association d'employeurs droit de la fonction publique

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the core order disposing of the appeal by rejecting it.
Généré par l'IA
91-44953
Employee Dismissal Appeal Rejected on Factual Grounds
98-44998
Employee Dismissal Appeal on Factual Grounds Rejected
90-42697
Employee Dismissal Appeal Rejected for Factual Re-evaluation
89-40955
Employee Dismissal Appeal on Factual Grounds Rejected
18-16338
Employee Dismissal Upheld on Factual Grounds

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the core order disposing of the appeal by rejecting it.

Condamne Mme X..., envers l'association SOS Femmes battues, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision orders the appellant to pay the costs of the proceedings.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Denise X..., résidence La Grognarde, bâtiment E, 2, square Bertier, Marseille (11e) (Bouches-du-Rhône),

en cassation d'un arrêt rendu le 6 décembre 1988 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e chambre sociale), au profit de l'association SOS Femmes battues, ... (1er) (Bouches-du-Rhône),

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 mars 1992, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, Mme Ridé, conseiller, Mme Marie, conseiller référendaire, M. Monestié, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Renard-Payen, les conclusions de M. Monestié, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 6 décembre 1988), que Mme X..., employée à temps partiel par l'association SOS Femmes battues à partir du 1er mai 1983, a été licenciée par lettre du 27 juin 1985 ;

Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, d'une part, la cour d'appel a motivé son rejet par la "grave divergence de vues" entre l'employeur et l'employée, résultant d'un ensemble de correspondanceS sur les buts et le fonctionnement de l'association, sans faire référence à cette correspondance et sans autre explication ; alors que, d'autre part, elle retient un abandon de poste le 6 juin 1985, sans répondre aux conclusions de la salariée qui niait ce fait ; alors qu'en troisième lieu, le grief de non participation à un colloque sur les "femmes battues" ne pouvait être retenu comme motif sérieux de licenciement alors que la salariée n'était pas tenue contractuellement de participer à de tels colloques ; alors qu'en quatrième lieu, la cour d'appel a retenu le grief tiré de la non justification d'un arrêt de maladie en temps utile sans en vérifier la réalité, contestée par la salariée ; alors qu'enfin, la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions de la salarié réfutant le grief relatif à la volonté de nuire à l'association résultant du seul fait qu'elle avait rendu visite à la DDASS ;

Mais attendu que le moyen, qui ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation des éléments de fait et de preuve par le juge du fond, ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne Mme X..., envers l'association SOS Femmes battues, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;