Improper Cassation Appeal for Non-Execution of Labor Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party appealed a lower labor court judgment, arguing that the opposing party failed to comply with an order compelling the delivery of pay slips. The Supreme Court held that this appeal did not constitute a proper cassation appeal under the relevant procedural article because it merely alleged non-execution of a prior judgment rather than challenging the judgment's conformity with legal rules, leading the Court to rule there was no need to rule on the substance of the appeal and condemning the appellant to costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 604 du nouveau Code de procédure civile, article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire; Improper Cassation Appeal for Non-Execution of Labor Order: The Supreme Court held that this appeal did not constitute a proper cassation appeal under the relevant procedural article because it merely alleged non-execution of a prior judgment rather than challenging the judgment's conformity with legal rules, leading the Court to rule there was no need to rule on the substance of the appeal and condemning the appellant to costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court determined that the appeal did not constitute a proper cassation appeal according to this article, leading to the decision not to rule on the merits.
This article concerns the composition of the Chamber for the public hearing.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mme Denise X..., demeurant à Nîmes (Gard), 6, place Bir Hakeim,
en cassation d'un jugement rendu le 12 juin 1990 par le conseil de prud'hommes de Nîmes (section activités diverses), au profit de Mme Lucette Y..., demeurant à Nîmes (Gard), ...,
défenderesse à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 mars 1992, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Boittiaux, Boubli, conseillers, Mme Marie, conseiller référendaire, M. Graziani, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Vu l'article 604 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que selon ce texte le pourvoi en cassation tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit ;
Attendu que Mme X... se borne à exposer à l'appui de son pourvoi que Mme Y... n'a pas exécuté le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Nîmes qui l'avait condamnée à lui remettre des bulletins de salaires ;
Attendu qu'une telle requête ne constitue pas un pourvoi au sens de l'article susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
DIT n'y avoir lieu à statuer ;
Condamne Mme X..., envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze mai mil neuf cent quatre vingt douze.