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87-44760 Généré par l'IA

Procedural Challenge to Final Judgment Dismissed

Numéro de cause 87-44760
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An individual sought the interpretation of a Supreme Court decision that had previously rejected their appeal against a lower court ruling, asserting various procedural defects in the notification of the Supreme Court's decision, including lack of proper certification, signatures, and sealed delivery, and further arguing the original appellate ruling was contradictory and factually incomplete, while also claiming errors in the Supreme Court's own decision; however, the Court rejected the request because it solely focused on criticizing the notification procedures of the prior ruling and effectively sought a re-examination of the appeal already definitively dismissed.

Regeste Legislator

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l'arrêt de la Chambre sociale de la Cour de Cassation du 7 mai 1987; Procedural Challenge to Final Judgment Dismissed: An individual sought the interpretation of a Supreme Court decision that had previously rejected their appeal against a lower court ruling, asserting various procedural defects in the notification of the Supreme Court's decision, including lack of proper certification, signatures, and sealed delivery, and further arguing the original appellate ruling was contradictory and factually incomplete, while also claiming errors in the Supreme Court's own decision; however, the Court rejected the request because it solely focused on criticizing the notification procedures of the prior ruling and effectively sought a re-examination of the appeal already definitively dismissed.

Mots-clés

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demande d'interprétation notification de la décision vice de procédure exceptions de procédure contrôle juridictionnel décision préjudicielle attaquable

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
l'arrêt de la Chambre sociale de la Cour de Cassation du 7 mai 1987
The court rejected the request for interpretation based on the content and nature of the prior decision from May 7, 1987.
Généré par l'IA
97-44907
Appeal Dismissed for Procedural and Substantive Challenges to Judgment
98-44092
Appellant's Procedural Challenge to Factual Findings Dismissed
96-45569
Appeal Regarding Post-Hearing Document Consideration
85-13798
Appeal Dismissed: Procedural Violations and Liability Claims Rejected
16-24566
Request for Interpretation of Prior Supreme Court Ruling Dismissed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'arrêt de la Chambre sociale de la Cour de Cassation du 7 mai 1987

The court rejected the request for interpretation based on the content and nature of the prior decision from May 7, 1987.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur la requête présentée par M. Brunet Jean, demeurant ... à Bourg-les-Valence (Drôme),

en interprétation de l'arrêt rendu le 7 mai 1987 par la chambre sociale de la Cour de Cassation, dans l'affaire l'opposant à la Société Nationale des Chemins de Fer Français, dont le siège est ... (9ème),

défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 avril 1992, où étaient présents :

M. Cochard, président, M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire, rapporteur, M. X..., Mme Ridé, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Monestié, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire, les conclusions de M. Monestié, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Vu l'arrêt de la Chambre sociale de la Cour de Cassation du 7 mai 1987 rejetant le pourvoi formé par M. Brunet à l'encontre d'un arrêt de la cour d'appel de Grenoble du 23 février 1984 ;

Vu la requête en interprétation présentée par M. Brunet ; Attendu que M. Brunet fait valoir que l'arrêt de la Chambre sociale de la Cour de Cassation du 7 mai 1987 lui a été notifié par envoi postal non recommandé, qu'il n'a pas été signé par le président, le rapporteur et le secrétaire greffier, qu'il n'est pas revêtu du cachet de la Cour de Cassation et ne comporte pas la formule " pour copie certifiée conforme, le greffier en chef" ainsi qu' "en conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice ....", qu'il est accompagné d'une lettre non datée de rejet, non revêtue du cachet du signataire, qu'il n'a pas été signifié par le bureau des huissiers de justice qui aurait dû lui remettre contre signature, que l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble du 23 février 1984 serait entaché de contradiction avec d'autres décisions de justice et n'aurait pas exposé de façon exhaustive les faits de la cause et, enfin, que l'arrêt de la Chambre sociale de la Cour de Cassation du 7 mai 1987 contiendrait des affirmations erronées ;

Mais attendu que la requête se borne, d'une part, à critiquer les modalités de notification de l'arrêt du 7 mai 1987 et ne tend, d'autre part, qu'à obtenir un nouvel examen du pourvoi rejeté par ce même arrêt ; qu'elle ne peut donc être accueillie ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE la requête en interprétation.