Appeal Inadmissibility Due to Untimely Filing After Initial Notification
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party appealed a court of appeal decision dated January 18, 1990, but the appeal was deemed inadmissible because the appeal was filed on August 16, 1990, after the deadline established by the initial notification of the judgment on January 25, 1990, and a subsequent service of process in July 1990 could not restart the procedural deadline. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible based on Article 612 of the new Code of Civil Procedure, as the later service of process could not revive the expired right to appeal initiated by the first notification.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 612 du nouveau Code de procédure civile, aux dépens; Appeal Inadmissibility Due to Untimely Filing After Initial Notification: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible based on Article 612 of the new Code of Civil Procedure, as the later service of process could not revive the expired right to appeal initiated by the first notification.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court declared the appeal inadmissible based on this article.
The court ordered the appellant to pay the costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société Etudes constructions métalliques (ECM), dont le siège est ... (Haute-Garonne),
en cassation d'un arrêt rendu le 18 janvier 1990 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale), au profit de M. Mario X..., demeurant ... (Gironde),
défendeur à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 mars 1992, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Boittiaux, Boubli, conseillers, Mme Marie, conseiller référendaire, M. Graziani, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de Me Cossa, avocat de la société Etudes constructions métalliques (ECM), les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu l'article 612 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que la société ECM a formé le 16 août 1990 un pourvoi contre un arrêt rendu le 18 janvier 1990 par la cour d'appel de Bordeaux notifié le 25 janvier 1990 et signifié le 5 juillet 1990 ;
Attendu que la signification faite après l'expiration du délai pour former un pourvoi ouvert par une première notification n'a pu faire courir un nouveau délai ; que le pourvoi n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
! Condamne la société Etudes constructions métalliques (ECM), envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze mai mil neuf cent quatre vingt douze.