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89-43998 Généré par l'IA

Company Appeal Dismissed for Factual Re-examination

Numéro de cause 89-43998
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appeal filed by a company against a judgment from the Court of Appeal of Nancy concerning a dispute with an individual was rejected because the grounds for the appeal merely sought to re-examine the facts and evidence, which had been conclusively determined by the lower court, without citing any specific law or legal principle that the appellate decision had violated or incorrectly applied.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Company Appeal Dismissed for Factual Re-examination: The appeal filed by a company against a judgment from the Court of Appeal of Nancy concerning a dispute with an individual was rejected because the grounds for the appeal merely sought to re-examine the facts and evidence, which had been conclusively determined by the lower court, without citing any specific law or legal principle that the appellate decision had violated or incorrectly applied.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de fait recours contre décision de renvoi interprétation de l'arrêt estimation des actions sociales contrôle juridictionnel examen au fond
Généré par l'IA
97-45462
Company Appeal Dismissed for Factual Re-examination
96-41342
Company Appeal Dismissed for Re-litigating Factual Findings
95-18218
Company v. Company: Appeal Dismissed on Factual and Legal Grounds
88-19324
Appeal Dismissed for Re-examination of Facts
98-43062
Appeal Dismissed for Factual Re-examination Request

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société GSF Saturne, dont le siège social est ... (Bas-Rhin),

en cassation d'un arrêt rendu le 24 mai 1989 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale), au profit de Mme X..., demeurant ... (Meurthe-et-Moselle),

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 mars 1992, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Boubli, conseiller rapporteur, M. Boittiaux, conseiller, M. Laurent-Atthalin, Mlle Marie, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Boubli, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur les moyens invoqués au soutien du pourvoi :

Attendu que ces moyens qui se bornent à remettre en discussion devant la Cour de Cassation les éléments de fait et de preuve souverainement appréciés par les juges du fond et qui ne font état d'aucun texte ou principe juridique qui aurait été violé ou faussement appliqué par l'arrêt confirmatif attaqué (Nancy, 24 mai 1989), sont irrecevables ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne la société GSF Saturne, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;