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90-45539 Généré par l'IA

Employer Appeal Regarding Withheld Wages for Public Holiday Claim

Numéro de cause 90-45539
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The employer appealed a decision that ordered it to pay an employee the wages withheld for an absence on May 8, 1989, along with indemnities for abusive resistance, based on the finding that this day was a paid public holiday under the previous collective agreement, which remained applicable after denunciation. The high court quashed the lower court's ruling because Article 20 of the relevant collective agreement, which listed the paid public holidays, did not include May 8th, meaning the lower court violated that specific article by deeming the absence legal and withholding pay unjustified.

Regeste Legislator

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l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Employer Appeal Regarding Withheld Wages for Public Holiday Claim: The high court quashed the lower court's ruling because Article 20 of the relevant collective agreement, which listed the paid public holidays, did not include May 8th, meaning the lower court violated that specific article by deeming the absence legal and withholding pay unjustified.

Mots-clés

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jour férié convention collective droit de la fonction publique congé sans solde conflits du travail indemnité de vacances

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in the judgment that was cassated, though its application is not directly confirmed in the dispositive of the Cour de Cassation.
Généré par l'IA
90-45595
Employer Appeal Regarding Withheld Public Holiday Wages
90-45598
Appeal Regarding Payment for Withheld Public Holiday Wages Under Successive Collective Bargaining Agreements
90-45611
Employer Appeal on Withheld Holiday Wages and Successor Agreements
90-45564
Employer Appeal Regarding Withheld Holiday Wage Payments
90-45545
Employer Appeal Regarding Withheld Wages and Collective Agreement Interpretation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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l'article 20 de la convention collective des Nouvelles Galeries du 30 mars 1972

This article was violated by the lower court in deciding the main issue regarding pay retention for absence on May 8th.

l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in the judgment that was cassated, though its application is not directly confirmed in the dispositive of the Cour de Cassation.

Condamne Mme X..., envers la Société française des Nouvelles Galeries réunies, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision mandates the costs imposed upon the defeated party.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la Société française des Nouvelles Galeries réunies, dont le siège social est à Paris (3e), ... ayant magasin à Saint-Laurent du Var (Alpes-Maritimes), sous la dénomination Société d'alimentation des Nouvelles Galeries,

en cassation d'un jugement rendu le 10 septembre 1990 par le conseil de prud'hommes de Grasse (section commerce), au profit de Mme Véronique X..., demeurant et domiciliée ... (Alpes-Maritimes),

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er octobre 1992, où étaient présents : M. Guermann, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Fontanaud, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Merlin, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Fontanaud, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de la Société française des Nouvelles Galeries réunies, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Vu l'article 20 de la convention collective des Nouvelles Galeries du 30 mars 1972 ;

Attendu que, pour condamner la Société d'alimentation des Nouvelles Galeries à payer à Mme X..., le montant du salaire retenu pour l'absence du 8 mai 1989, une indemnité sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, ainsi qu'une somme au titre de dommages-intérêts pour résistance abusive, le jugement attaqué énonce, qu'en application du préambule de la convention collective nationale "Grands Magasins employés et cadres", les avantages contenus dans la convention collective des Nouvelles Galeries du 30 mars 1972, dénoncée le 10 mai 1984, restaient applicables et qu'il est reconnu que l'absence pendant un jour férié est légale et qu'il ne peut être retenu la prime d'assiduité au motif d'absence irrégulière ;

Qu'en statuant ainsi, alors que l'énumération des jours fériés légaux, chômés sans réduction de salaire, donnée par l'article 20 de la convention collective des Nouvelles Galeries du 30 mars 1972 ne comprend pas le 8 mai, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 10 septembre 1990, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Grasse ; remet, en conséquence, la cause et les parties

dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Nice ;

Condamne Mme X..., envers la Société française des Nouvelles Galeries réunies, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Grasse, en marge ou à la suite du jugement annulé ;