Selective Distribution Network Lawfulness in Summary Proceedings
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company distributing luxury perfumes through a selective network sought an injunction against an unauthorized distributor for manifestly unlawful harm and imminent damage caused by the sale of its products. The Court of Appeal had dismissed the claim, ruling that assessing the lawfulness of a selective distribution network required a complex analysis exceeding the jurisdiction of the summary proceeding judge, thereby constituting a serious dispute. The Supreme Court quashed this decision, reasoning that by offering only a general statement without specifying the nature of the serious dispute raised by the defendant to rebut the claim regarding the lawfulness of the selective network, the Court of Appeal prevented effective judicial review of the decision's conformity with the law.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1382 du Code civil, article 872 du nouveau Code de procédure civile; Selective Distribution Network Lawfulness in Summary Proceedings: The Court of Appeal had dismissed the claim, ruling that assessing the lawfulness of a selective distribution network required a complex analysis exceeding the jurisdiction of the summary proceeding judge, thereby constituting a serious dispute. The Supreme Court quashed this decision, reasoning that by offering only a general statement without specifying the nature of the serious dispute raised by the defendant to rebut the claim regarding the lawfulness of the selective network, the Court of Appeal prevented effective judicial review of the decision's conformity with the law.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used this article in conjunction with another to establish the legal framework underlying the first ground for cassation, which led to the annulment of the lower court's decision.
The court used this article in conjunction with another to establish the legal framework underlying the first ground for cassation, which led to the annulment of the lower court's decision.
This provision governs the imposition of costs following the cassation of the lower court's decision.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société Parfums et Beauté de France (PBF), dont le siège social est à Paris (8ème), ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 16 octobre 1990 par la cour d'appel de Dijon (1ère chambre, 1ère section), au profit de la société anonyme Boulogne Distribution, dont le siège social est à Boulogne-Billancourt (Hauts-de-Seine), ...,
défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt :
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 octobre 1992, où étaient présents :
M. Bézard, président, M. Léonnet, conseiller rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Jéol, Premier avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Léonnet, les observations de Me Ryziger, avocat de la société Parfums et Beauté de France, de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de la société Boulogne Distribution, les conclusions de M. Jéol, Premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Sur le premier moyen, pris en sa première branche :
Vu l'article 872 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1382 du Code civil ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué rendu sur renvoi après cassation, la société Parfums et beauté de France, faisant valoir qu'elle commercialisait des parfums de luxe par un réseau de distribution sélective, a demandé au juge des référés de condamner la société Boulogne distribution, exploitant un centre de distribution Leclerc, intermédiaire non agréé, pour le trouble manifestement illicite et le dommage imminent que lui aurait causés la mise en vente de ses produits ; Attendu que la cour d'appel, pour débouter la société Parfums et beauté de France a énoncé que "l'appréciation de la licéité d'un réseau de distribution sélective implique l'analyse des obligations réciproques des contractants, celle des conditions de l'agrément du revendeur qui doit avoir été choisi en fonction de critères objectifs de caractère qualitatif relatifs à sa qualification professionnelle, à celle de son personnel et à l'agencement de ses installations, en vue d'assurer au consommateur une prestation de meilleure qualité sans qu'il en résulte une restriction de la liberté du revendeur de fixer lui-même le prix de vente des produits ;
qu'elle requiert aussi l'étude du contexte économique et du fonctionnement de l'ensemble du réseau tant sur le territoire national que dans les pays de la Communauté économique européenne (CEE) que dans ceux qui n'en font pas partie, ainsi que la vérification du libre jeu de la concurrence entre fabricants de produits de marque différente et entre distributeurs de produits de même marque ; qu'en raison de sa complexité une telle analyse constitue une contestation sérieuse excédant la compétence du juge des référés" ; Attendu qu'en se déterminant par une telle énonciation générale, sans préciser la nature de la contestation sérieuse opposée éventuellement par la société Boulogne distribution à la société Parfums et beauté de France pour réfuter sa démonstration concernant la licéité de son réseau de distribution sélective, la cour d'appel n'a pas permis à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle sur la conformité de la décision attaquée aux règles de droit ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la deuxième branche du premier moyen et sur le second moyen :
-d CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 octobre 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims ; Condamne la société Boulogne Distribution, envers la société Parfums et Beauté de France, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Dijon, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;