Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
90-21103 Généré par l'IA

Company v. Tax Authority on Consumption Duty Reimbursement for Alcohols

Numéro de cause 90-21103
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought reimbursement of consumption duties paid on grain alcohols following a definitive ruling that the applicable tax provisions were incompatible with European Community law, but the administrative bodies required proof of the alcohols' Community origin. The company argued that documents showing product brands—specifically certain gins and whiskies—were sufficient proof, as their Irish and English origins were public knowledge, thus alleging the appellate court had distorted the evidence by rejecting this proof. The Supreme Court rejected the appeal, holding that the appellate court did not distort the warehouse exit document but reasonably deemed it insufficient to prove the Community origin of the grain alcohols.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1134 du Code civil, l'article 1134 du Code civil, REJETTE le pourvoi; Company v. Tax Authority on Consumption Duty Reimbursement for Alcohols: The company argued that documents showing product brands—specifically certain gins and whiskies—were sufficient proof, as their Irish and English origins were public knowledge, thus alleging the appellate court had distorted the evidence by rejecting this proof. The Supreme Court rejected the appeal, holding that the appellate court did not distort the warehouse exit document but reasonably deemed it insufficient to prove the Community origin of the grain alcohols.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorité fiscale dispositions fiscales impôt sur la consommation droits d'accise société européenne exonération de la TVA

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1134 du Code civil
irish wiskhy) étaient d'origine irlandaise et anglaise, ce qui est par ailleurs de notoriété publique, d'où il suit qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a dénaturé le bordereau de sortie des entrepôts en violation de l'article 1134 du Code civil ;
l'article 1134 du Code civil
The appellant alleged that the Court of Appeal distorted the evidence by violating this article when ruling on the proof of origin.
REJETTE le pourvoi
The main order rejecting the appeal.
Généré par l'IA
97-14947
Company Tax Reimbursement Claim Barred by Untimely Appeal
86-95379
Tax Authority v. Individuals (Circulation of Alcohol with Inapplicable Movement Titles)
454728
Company v. Tax Authority (Property and Business Tax Discharge)
24LY02232
Simplified Joint-Stock Company v. Tax Administration Regarding Corporate Income Tax and VAT Assessments
92-11731
Manufacturer's Refund of Duties Paid on Liquor Imports Barred by Evidence of Passed-On Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 1134 du Code civil

The appellant alleged that the Court of Appeal distorted the evidence by violating this article when ruling on the proof of origin.

REJETTE le pourvoi

The main order rejecting the appeal.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société UDG France, anciennement Simon Frères, dont le siège est ... (8e),

en cassation d'un arrêt rendu le 28 septembre 1990 par la cour d'appel de Besançon (2e chambre civile), au profit de :

1°) le Directeur général des Impôts, dont les bureaux sont ... (12e),

2°) le Directeur des services fiscaux du département du Doubs, dont les bureaux sont ...,

défenderesses à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 octobre 1992, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Vigneron, conseiller rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Jéol, premier avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Vigneron, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la société UDG France, de Me Foussard, avocat de la Direction générale des Impôts et de la Direction des services fiscaux du département du Doubs, les conclusions de M. Jéol, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 28 septembre 1990), que la société UDG France (la société) a demandé la restitution des droits de consommation qu'elle avait acquittés sur des alcools de grains en application de dispositions fiscales jugées par décision définitive incompatibles avec les dispositions fondant la communauté économique européenne ; qu'invitée à justifier de la provenance communautaire des alcools sur lesquels les droits dont elle réclamait la restitution avaient été perçus, elle a fait état d'un document intitulé "sortie des entrepôts pour les alcools de grains" comportant, pour la période considérée, le litrage des alcools par marque de wiskhy et de gin ;

Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de cette demande, faute pour elle de faire la preuve de cette origine alors, selon le pourvoi, qu'il résulte de la seule marque des produits en cause, attestée par les pièces produites au dossier, que les alcools litigieux (Gordon's gin, Johnnie Y..., John X... irish wiskhy) étaient d'origine irlandaise et anglaise, ce qui est par ailleurs de notoriété publique, d'où il suit qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a dénaturé le bordereau de sortie des entrepôts en violation de l'article 1134 du Code civil ;

Mais attendu qu'en déclarant le document litigieux impropre à faire la preuve de l'origine communautaire des alcools de grain, la cour d'appel ne l'a pas dénaturé ; que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS ;

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne la société UDG France, envers la Direction générale des Impôts et la Direction des services fiscaux du département du Doubs,

aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-quatre novembre mil neuf cent quatre vingt douze.