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91-15610 Généré par l'IA

Municipality v. Property Claimant

Numéro de cause 91-15610
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The municipality appealed a lower court ruling favoring an individual in a property revendication action, but the High Court rejected the appeal, finding that the appellate court did not improperly shift the burden of proof and reasonably assessed the evidence presented by the claimant to establish ownership rights.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi; Municipality v. Property Claimant: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix sept novembre mil neuf cent quatre vingt douze.

Mots-clés

Généré par l'IA
régime de propriété fardeau de la preuve droit acquis qualité pour recourir estimation fiscale immobilière action en revendication

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the main operative order refusing the appeal.
Généré par l'IA
87-70126
Municipality v. Property Owner (Expropriation Valuation Date)
90-13181
Property Ownership Dispute Appeal Upheld
20/159957
Municipality v. Property Holders (Jurisdictional Challenge)
88-14148
Municipality v. Opposing Party: Land Title Dispute Affirmation
00-13359
Municipality v. Property Ownership Claim Rejection Based on Deed Interpretation and Acquisitive Prescription

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the main operative order refusing the appeal.

Condamne la commune de Boesses, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision orders the appellant to pay costs and execution fees.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la commune de Boesses, agissant poursuites et diligences de son maire en exercice, domicilié en cette qualité hôtel de Ville, Boesses (Loiret),

en cassation d'un arrêt rendu le 6 mars 1991 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile), au profit de M. Joël X..., demeurant ... à Boesses (Loiret),

défendeur à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 octobre 1992, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Vaissette, conseiller doyen, M. Douvreleur, conseiller rapporteur, M. Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la commune de Boesses, de Me Vincent, avocat de M. X..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu que la cour d'appel, qui n'a pas inversé la charge de la preuve, a souverainement apprécié les éléments de preuve du droit de propriété qui lui étaient soumis par M. X..., demandeur à l'action en revendication ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne la commune de Boesses, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix sept novembre mil neuf cent quatre vingt douze.