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91-14877 Généré par l'IA

Construction Company Liability for Delays and Defects Upheld

Numéro de cause 91-14877
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The applicants, including a limited liability company involved in a construction project and its judicial representatives, appealed a decision that held them entirely responsible for construction delays and defects in favor of the property owners. The Court of Cassation upheld the lower court's ruling, reasoning that the company, which was solely responsible for defining the project, contracting, managing payments after verifying work, overseeing the timeline, and supervising construction, was legally accountable for the delay because it failed to pay the contractor, and for the defects due to inadequate site supervision and non-compliance of execution with the plans.

Regeste Legislator

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Art. 625 du Code civil; Construction Company Liability for Delays and Defects Upheld: The Court of Cassation upheld the lower court's ruling, reasoning that the company, which was solely responsible for defining the project, contracting, managing payments after verifying work, overseeing the timeline, and supervising construction, was legally accountable for the delay because it failed to pay the contractor, and for the defects due to inadequate site supervision and non-compliance of execution with the plans.

Mots-clés

Généré par l'IA
responsabilité de l'entrepreneur entreprises de construction défauts de construction société à responsabilité limitée direction des travaux obligation de construire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 625 du Code civil
Although not explicitly cited in the dispositive, the context implies the application of general civil procedure rules, but since the dispositive only contains the rejection and costs, only costs are extracted.
Généré par l'IA
19-15588
Construction Company Appeal Regarding Defects and Delay Penalties Upheld
73-10417
Owner Management Fault vs. Contractor Liability for Construction Defects and Delays Appeal
91-11892
Construction Defects Liability Dispute
14-19227
Owners' and Contractor's Appeals Dismissed in Construction Defect and Delay Case
92-13430
Homeowners v. Construction Company: Contractual Liability for Construction Defects

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 625 du Code civil

Although not explicitly cited in the dispositive, the context implies the application of general civil procedure rules, but since the dispositive only contains the rejection and costs, only costs are extracted.

Condamne la société Séphire Ingénierie et MM. X... et B... ès qualités, envers les époux Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

The dispositive orders the appellants to pay the costs and enforcement expenses.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1°) la société à responsabilité limitée Séphire Ingénierie, dont le siège social est ... (Vaucluse), agissant en la personne de son gérant en exercice domicilié en cette qualité audit siège,

2°) M. Jean-François X..., domicilié ... (Vaucluse), pris en sa qualité de représentant des créanciers de la société Séphire Ingenierie, en règlement judiciaire,

3°) M. Joseph B..., domicilié ... (Vaucluse), pris en sa qualité d'administrateur au redressement judiciaire de la société Séphire Ingénierie,

en cassation d'un arrêt rendu le 11 février 1991 par la cour d'appel de Nîmes (1ère chambre), au profit :

1°) de M. Denis Z...,

2°) de Mme Christine Y..., épouse A... Z...,

demeurant ensemble ... du Comtat (Vaucluse),

défendeurs à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 21 octobre 1992, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chapron, conseiller référendaire rapporteur, MM. Vaissette, Cathala, Valdès, Douvreleur, Capoulade, Deville, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Toitot, Mme Di Marino, conseillers, Mme Cobert, conseiller référendaire, M. Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chapron, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de la société Séphire Ingénierie et de MM. X... et B... ès qualités, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés :

Attendu qu'ayant relevé que la société Séphire Ingénierie avait défini le projet de construction, qu'elle devait seule passer les marchés et gérer les paiements après avoir vérifié les situations de travaux, qu'elle était responsable du délai de construction et était seule habilitée à surveiller les travaux, la cour d'appel, qui a retenu,

sans dénaturation, que le retard était entièrement imputable à la société Séphire Ingénierie, puisqu'elle n'avait pas payé l'entreprise ayant exécuté les travaux et que les malfaçons résultaient d'un défaut de surveillance du chantier et d'une non-conformité des exécutions par rapport aux plans, a légalement justifié sa décision de ce chef ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne la société Séphire Ingénierie et MM. X... et B... ès qualités, envers les époux Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre

civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix huit novembre mil neuf cent quatre vingt douze.