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91-14250 Généré par l'IA

Enclosed Property Right of Way Dispute Affirmation

Numéro de cause 91-14250
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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In a dispute concerning the establishment of a right of way for an enclosed property, the Court of Cassation upheld the lower court's decision, finding that the appellate court had legally justified its ruling by sovereignly assessing the scope of the necessary right of way based on the current needs for accessing the enclosed land and the physical layout of the properties involved.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi; Enclosed Property Right of Way Dispute Affirmation: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-sept novembre mil neuf cent quatre vingt douze.

Mots-clés

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droit de passage droit à la propriété limite de propriété foncière confirmation de compétence aggravation de la servitude objet du litige

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the main order rejecting the appeal.
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04-16408
Right-of-Way Servitude Width Dispute Affirmation
11-24498
Dispute Over Right of Way and Judicial Adherence to Stated Facts
03/00177
Property Boundary and Right of Way Dispute with Partial Affirmation and Reversal of Damages
90-20095
Possessory Protection of Right of Way Dispute
JURITEXT000006981418
Enclosed Estate Right of Way Affirmation and Procedural Error

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the main order rejecting the appeal.

Condamne Mme X..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision orders the appellant to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Mireille X..., demeurant ... (6e),

en cassation d'un arrêt rendu le 6 février 1991 par la cour d'appel de Paris (2e chambre, section A), au profit de :

1°/ M. Raymond Z...,

2°/ Mme Marie-Madeleine, Jeanne Y..., épouse Z...,

demeurant ensemble ... (Seine-Saint-Denis),

3°/ La société patrimoniale Lanaro et fils, dont le siège social est ... (Essonne), prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège,

défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 octobre 1992, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Vaissette, conseiller doyen, M. Aydalot, conseiller rapporteur, M. Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de Me Guinard, avocat de Mme X..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat des époux Z..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu que la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions, a légalement justifié sa décision en fixant souverainement l'assiette du passage en fonction des besoins actuels de la desserte du fonds enclavé des époux Z... et de la configuration des lieux ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne Mme X..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-sept novembre mil neuf cent quatre vingt douze.