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91-10523 Généré par l'IA

Rose Cultivation and Marketing Breach Dispute

Numéro de cause 91-10523
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellate court correctly upheld the finding that one party fulfilled its cultivation obligations for roses, whereas the other party failed its obligation to market the roses by the agreed date of September 15, 1987, thereby failing to prove that the resulting loss of the roses was attributable to the cultivating party, as the lower court, within its sovereign power of appreciation of evidence, determined that the cultivating party had provided sufficient justification regarding the agreed marketing date and prior notice of inspection under the applicable civil code article.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1790 du Code civil, article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, dépens; Rose Cultivation and Marketing Breach Dispute: The appellate court correctly upheld the finding that one party fulfilled its cultivation obligations for roses, whereas the other party failed its obligation to market the roses by the agreed date of September 15, 1987, thereby failing to prove that the resulting loss of the roses was attributable to the cultivating party, as the lower court, within its sovereign power of appreciation of evidence, determined that the cultivating party had provided sufficient justification regarding the agreed marketing date and prior notice of inspection under the applicable civil code article.

Mots-clés

Généré par l'IA
contestation civile droit agricole nature de l'infraction arrêts en interprétation droit des obligations protection des intérêts commerciaux

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1790 du Code civil
The court cited this article to legally justify its decision regarding the obligations of the parties.
article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire
This article regulated the composition of the court chamber during the public hearing.
dépens
The court ordered the appellant to pay the costs of the proceedings.
Généré par l'IA
02-11448
Rose Breeder v. Distributor: Contract Termination and Plant Variety Certificate Ownership Prescription
05/04805
Vine Clone Selection Fee Dispute Affirmation
94-13221
Flower Box Obstruction and Abuse of Process in Litigation
90-18970
Seller Liability for Contaminated Gladiolus Bulbs
15-20366
Succession Dispute and Preferential Attribution of Agricultural Exploitation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1790 du Code civil

The court cited this article to legally justify its decision regarding the obligations of the parties.

article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

This article regulated the composition of the court chamber during the public hearing.

dépens

The court ordered the appellant to pay the costs of the proceedings.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par le Groupement foncier agricole Les Pépinières du Tuco, dont le siège est à Pannasac (Gers), Masseube,

en cassation d'un arrêt rendu le 2 novembre 1990 par la cour d'appel de Lyon (3e chambre civile), au profit de la société Les Pépinières du Forez, dont le siège est à Andrezieux-Bouthéon (Loire), Les Cibaudes, BP 3,

défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 octobre 1992, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Fouret, conseiller, Mme le Foyer de Costil, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Crédeville, conseiller référendaire, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat du Groupement foncier agricole Les Pépinières du Tuco, de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société Les Pépinières du Forez, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe du présent arrêt :

Attendu, d'une part, que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des preuves produites que la cour d'appel a estimé, sans en inverser la charge, que la société Les Pépinières du Forez avait rempli toutes ses obligations relatives à la culture des rosiers ; qu'elle en a déduit, sans encourir aucun des griefs du premier moyen, que la société des Pépinières du Tuco, qui n'avait pas rempli son obligation de commercialiser les rosiers pour le 15 septembre 1987, n'établissait pas que la perte des rosiers fût imputable à la société Les Pépinières du Forez ;

Attendu, d'autre part, que, par motifs adoptés, la cour d'appel a souverainement constaté que, par lettre du 17 juillet 1984, la société Les Pépinières du Forez avait demandé au maître de l'ouvrage de venir vérifier l'état des rosiers ; que, par motifs propres, elle a énoncé que la date du 15 septembre 1984 avait été retenue pour la commercialisation des rosiers ; qu'il s'ensuit qu'elle a légalement justifié sa décision au regard de l'article 1790 du Code civil ;

D'où il suit qu'aucun des moyens n'est fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne le Groupement foncier agricole Les Pépinières du Tuco, envers la société Les Pépinières du Forez, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;