Appeal on Commercial Jurisdiction Rejected Due to Untimely Argument
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a decision by the Court of Appeal that ordered him to pay various sums to two entities, arguing that the claims, representing the operating loss of an autonomous entity, fell under the jurisdiction of the commercial court rather than the court that handled the matter. The Court of Cassation rejected the appeal because the argument concerning the jurisdiction of the commercial court had not been raised before the initial labor relations tribunal and was therefore a new, inadmissible argument before the highest court, being mixed fact and law, especially since the appellant failed to appear before the Court of Appeal despite proper citation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Appeal on Commercial Jurisdiction Rejected Due to Untimely Argument: The Court of Cassation rejected the appeal because the argument concerning the jurisdiction of the commercial court had not been raised before the initial labor relations tribunal and was therefore a new, inadmissible argument before the highest court, being mixed fact and law, especially since the appellant failed to appear before the Court of Appeal despite proper citation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main dispositive action, rejecting the appeal.
This provision concerns the costs imposed following the rejection of the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. X... Christian, demeurant ... (18ème),
en cassation d'un arrêt rendu le 21 mars 1989 par la cour d'appel de Paris (21ème chambre, section C), au profit :
1°/ de la société anonyme Dumez Afrique, (SADA), ... (Hauts-de-Seine),
2°/ de l'Association Barrage Ait Chouarti, (ABAC), ...,
défenderesses à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 juillet 1992, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Zakine, conseiller rapporteur, M. Monboisse, conseiller, Mme Chaussade, conseiller référendaire, M. Graziani, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Zakine, les observations de Me Blondel, avocat de la société Dumez Afrique et de l'Association Barrage Ait Chouarti, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
! - Sur le moyen unique :
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 21 mars 1989) de l'avoir condamné à payer diverses sommes à la SADA et à l'ABAC alors, selon le pourvoi, que les créances invoquées par les sociétés représentent une perte d'exploitation d'une entité autonome et, à ce titre, dépendent plus du tribunal de commerce que du tribunal choisi ;
Mais attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt et des pièces de la procédure que M. X..., bien que régulièrement cité par acte d'huissier, n'a pas comparu devant la cour d'appel ; qu'ainsi le moyen, qui n'avait pas été invoqué devant le conseil de prud'hommes, est nouveau devant la Cour de Cassation et, mélangé de fait et de droit, irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
-d! Condamne M. X..., envers la société Dumez Afrique et l'Association Barrage Ait Chouarti, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;