Expropriation Notification Requirement and Adversarial Proceedings
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAProperty owners challenged an expropriation order transferring ownership of their land to a department, arguing they were not notified of the hearing and thus could not present observations. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that in expropriation proceedings, the adversarial nature of the process only begins upon the notification of the final property transfer order, meaning the owners were neither required to be summoned nor invited to present arguments before the judge of expropriation prior to that point.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Expropriation Notification Requirement and Adversarial Proceedings: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that in expropriation proceedings, the adversarial nature of the process only begins upon the notification of the final property transfer order, meaning the owners were neither required to be summoned nor invited to present arguments before the judge of expropriation prior to that point.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main order of the final decision, dismissing the appeal.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
1°/ Mme Françoise X...,
2°/ M. Jean-Claude X...,
demeurant tous deux ... (Bouches-du-Rhône),
en cassation d'une ordonnance rendue le 26 avril 1991 par le juge de l'expropriation du département de la Charente, siégeant au tribunal de grande instance d'Angoulême, au profit du département de la Charente, Hôtel du département, BP 1404 à Angoulême (Charente),
défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen unique de cassation.
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 juin 1992, où étaient présents :
M. Senselme, président, Mme Cobert, conseiller référendaire, rapporteur, M. Paulot, conseiller doyen, M. Marcelli, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Cobert, conseiller référendaire, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :
Attendu que les époux X... font grief à l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation du département de la Charente, 26 avril 1991) de prononcer le transfert de propriété d'une parcelle leur appartenant, au profit du département de la Charente, alors, selon le moyen, que les expropriés n'ont pas été avisés de la date de l'audience et n'ont pu, en conséquence, formuler d'observations ; Mais attendu qu'en matière d'expropriation, la procédure ne devenant judiciairement contradictoire qu'au moment de la notification de l'ordonnance portant transfert de propriété, les époux X... n'avaient ni à être appelés à comparaître, ni à être invités à présenter leurs observations devant le juge de l'expropriation ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;