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90-70050 Généré par l'IA

Property Owners v. Municipality over Expropriation Voided by Underlying Decree Cancellation

Numéro de cause 90-70050
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige annulled
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Property owners appealed an order from the President of the Civil Tribunal of Papeete, dated January 10, 1990, which decreed the expropriation of their land parcels for a public utility project by a municipality, based on a declaration of public utility and a decree of transferability both dated November 15, 1989. The Court of Cassation annulled the expropriation order concerning the property owners because the administrative jurisdiction had definitively canceled the underlying decrees of public utility and transferability, making the subsequent civil order legally void as a consequence.

Regeste Legislator

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DIT n'y avoir lieu à renvoi, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile; Property Owners v. Municipality over Expropriation Voided by Underlying Decree Cancellation: The Court of Cassation annulled the expropriation order concerning the property owners because the administrative jurisdiction had definitively canceled the underlying decrees of public utility and transferability, making the subsequent civil order legally void as a consequence.

Mots-clés

Généré par l'IA
expropriation arrêté du Conseil d'État propriété publique décision de renvoi utilité publique droit foncier

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
DIT n'y avoir lieu à renvoi
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile
Cited in relation to the manner in which the judgment was pronounced.
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89-70379
Property Owners v. Guadeloupe Regional Authority
87-70077
Municipality Expropriation Appeal Dismissed on Procedural Grounds
05-70077
Property Owner v. Expropriation Order Annulment
06-19830
Property Owner Appeal of Expropriation Contingent on Administrative Decision
21-13157
Property Owners' Appeal Against Expropriation Contingent on Administrative Review Outcome

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens ; ! CASSE ET ANNULE, mais seulement, en ses dispositions concernant M. Anthony Z... et Mme Antoinette Y..., l'ordonnance rendue le 10 janvier 1990, entre les parties, par M. le président du tribunal civil de première instance de Papeete ;

This is the main operative part of the decision, ordering the annulment of the lower court's order regarding the appellants.

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Procedural order stating that no referral back to a lower court is necessary.

Condamne la commune d'Ua Pou, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Order imposing costs (dépens) and execution costs on the appellee.

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal civil de première instance de Papeete, en marge ou à la suite de l'ordonnance partiellement annulée ;

Order concerning the transmission and transcription of the judgment by the Prosecutor General.

conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.

Cited in relation to the manner in which the judgment was pronounced.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par

1°) M. Anthony Z..., demeurant résidence Aramire, logt n° 25, derrière Orstom, propriétaire de la terre Amaua 1, sise dans la vallée de Paaumes Ile d'Ua Pou,

2°) Mme Antoinette Y..., demeurant ..., propriétaire pour moitié avec son frère William X... de la terre Koihaka, sise dans la vallée de Paaumes Ile d'Ua Pou, née X...,

en cassation d'une ordonnance rendue le 10 janvier 1990 par le président du tribunal civil de première instance de Papeete, au profit de la commune d'Ua Pou,

défenderesse à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, cinq moyens de cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 juin 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, M. Marcelli, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen, pris de l'existence d'un recours administratif, lequel est préalable :

Vu les articles 2, 12 et 16 du décret du 5 novembre 1936, réglementant l'expropriation pour cause d'utilité publique dans le territoire de la Polynésie Française ;

Attendu qu'en se fondant sur un arrêté déclaratif d'utilité publique du 15 novembre 1989 et un arrêté de cessibilité du même jour, le président du tribunal civil de première instance de Papeete a, par l'ordonnance attaquée du 10 janvier 1990, prononcé l'expropriation de parcelles de terre appartenant à M. Anthony Z... et à Mme Antoinette Y..., au profit de la commune d'Ua Pou ;

Attendu que la juridiction administrative ayant définitivement annulé les arrêtés susvisés, l'ordonnance doit, par voie de conséquence, être annulée ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens ;

! CASSE ET ANNULE, mais seulement, en ses dispositions concernant M. Anthony Z... et Mme Antoinette Y..., l'ordonnance rendue le 10 janvier 1990, entre les parties, par M. le président du tribunal civil de première instance de Papeete ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Condamne la commune d'Ua Pou, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal civil de première instance de Papeete, en marge ou à la suite de l'ordonnance partiellement annulée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du vingt et un juillet mil

neuf cent quatre vingt douze par M. Paulot, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.