Withdrawal of Expropriation Appeal: City of Paris v. Appellants
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case concerns an appeal filed by two individuals against a decision rendered by the judge of expropriation of Paris, in favor of the City of Paris, regarding a matter of expropriation. The Court of Cassation acknowledged the official declaration by the lawyer for the appealing parties, made on June 5, 1992, signifying their withdrawal from the appeal proceedings, which required the Court to formally record the discontinuance as per procedural rules following the submission of the rapport. Consequently, the Court formally accepted the withdrawal of the appeal by the appellants and ordered them to bear the costs associated with the proceedings and the execution of the current judgment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du nouveau Code de procédure civile, article 452 du nouveau Code de procédure civile; Withdrawal of Expropriation Appeal: City of Paris v. Appellants: The Court of Cassation acknowledged the official declaration by the lawyer for the appealing parties, made on June 5, 1992, signifying their withdrawal from the appeal proceedings, which required the Court to formally record the discontinuance as per procedural rules following the submission of the rapport. Consequently, the Court formally accepted the withdrawal of the appeal by the appellants and ordered them to bear the costs associated with the proceedings and the execution of the current judgment.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for the requirement to note the withdrawal of the appeal by court decision.
Cited as the legal basis for pronouncing the judgment.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
1°) Mme Esther X..., née Y..., domiciliée ... (11e),
2°) Mlle Jacqueline X..., domiciliée ... (11e),
en cassation d'une ordonnance rendue le 18 juillet 1990 par le juge de l'expropriation près le tribunal de grande instance de Paris, au profit de la Ville de Paris, prise en la personne de son Maire en exercice, domicilié en cette qualité Hôtel de Ville, 2, place de Baudoyer à Paris (4e),
défenderesse à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 11 juin 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Deville, conseiller rapporteur, MM. Chevreau, Cathala, Beauvois, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, Mlle Fossereau, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de Me Brouchot, avocat des consorts X..., de Me Foussard, avocat de la Ville de Paris, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 5 juin 1992, Me Brouchot, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom des consorts X..., se désister du pourvoi formé par elles, contre une ordonnance rendue le 18 juillet 1990, par le juge de l'expropriation près le tribunal de grande instance de Paris, au profit de la Ville de Paris ;
Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
PAR CES MOTIFS :
Donne acte aux consorts X... de leur désistement de pourvoi ;
Les condamne aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi et fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du huit juillet mil neuf cent quatre vingt douze, par M. Beauvois, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.